L’essentiel

Le Conseil d’État a jugé que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile.

Un maire ne peut donc se prévaloir de son pouvoir de police générale pour réglementer par arrêté l’implantation desdites antennes sur le territoire de sa commune.

De plus, le Conseil d’État précise que le principe de précaution ne permet pas au maire d’excéder son champ de compétence.

Rappel des faits

La guerre des ondes fait rage. Le consensus entre les géants de la communication mobile et les maires de nos communes n’a jamais été aussi difficile à trouver.

Dans ce climat conflictuel, les arrêts n° 326492, 329904 et 341767 du Conseil d’Etat en date du 26 octobre dernier, confère un avantage certain aux opérateurs de téléphonie mobile.

Les antennes relais sont la source de vives inquiétudes pour un grand nombre de personnes.

En effet, il existe un doute sur les effets de l’exposition aux ondes émises par ces antennes.

En conséquence, les maires de Bordeaux, Pennes Mirabeau dans le Bouches-du-Rhône, et Saint Denis en Seine-Saint-Denis ont, par arrêtés limitatifs, réglementé l’implantation des antennes relais sur le territoire de leurs communes.

Ceux-ci se sont fondés sur les articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitant le maire à prendre des mesure de police générales relatives au bon ordre, à la sureté, à la sécurité et à a la salubrité publiques.

Cependant, le conseil d’état considère que les pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l’Etat par le code des postes et des télécommunications faisaient obstacle à l’adoption par le maire d’une réglementation portant sur l’implantation desdites antennes.

En effet, la haute juridiction retient que :

« le législateur (par le biais des articles L.32-1, L.34-9-1, L.34-9-2, L.42-1 et L.43 du code des postes et des communications électroniques) a confié aux seules autorités qu’il a désignées, c’est-à-dire au ministre chargé des communications électroniques, à l’ARCEP et à l’ANFR, le soin de déterminer, de manière complète, les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent ».

Ainsi, les arrêtés pris au titre de ses pouvoirs de police générale, y compris en se fondant sur le principe de précaution, portant sur l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile dans la commune et destiné à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes sont entachés de nullité.

Néanmoins, ne concernent que la question de l’autorité compétente pour édicter une réglementation générale des implantations d’antennes relais.

Par conséquent, le maire peut toujours intervenir par le biais de décisions individuelles de police municipale visant une antenne relais déterminée, au regard de circonstances locales exceptionnelles.

Sources :

CE, Assemblée, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis (n°326492), Commune de Pennes-Mirabeau (n°329904) et SFR (n° 341767 – 341768) ;

« Guerre de positions pour les antennes relais à Paris » lemonde.fr (article publié le 20.10.11)

Communiqué du conseil d’état relatif au « Antennes relais de téléphonie mobile » conseil-etat.fr.

« Pour les antennes relais, c’est pas la fête des maires » (article publié le 27 octobre 2011) liberation.fr