Par Gérard HAAS, Avocat à la cour et Jean-Philippe SOUYRIS, Juriste
La plateforme Heetch, substitut d’UberPop, pensait certainement éviter d’être inquiétée par les pouvoirs publics du fait des limites qu’elle posait pour les chauffeurs.
En effet, ces derniers ne pouvaient transporter des passagers qu’entre 20h et 6h, et percevoir uniquement les sommes destinées à couvrir leurs frais, dans la limite de 6000 euros par an.
Ces limites, de nature à écarter la qualification de transport à titre onéreux, n’ont visiblement pas empêché la mise en garde à vue d’une soixantaine de chauffeurs utilisant cette plateforme, dont certains devront comparaître devant le Tribunal correctionnel.[i]
Pourtant, l’article L. 3120-1 du code des transports limite bien l’application des sanctions qu’il prévoit au transport routier de personnes effectué à titre onéreux. Faute de quoi l’autostop et le covoiturage seraient illégaux. Néanmoins, il est reproché aux chauffeurs utilisant Heetch l’exercice illégal de la profession de taxi.
Le taxi est défini à l’article L. 3121-1 du Code des transports. Il s’agit des véhicules dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. Exercer cette profession sans être titulaire d’une autorisation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende par l’article 12 de loi Thévenoud.[ii]
En outre, la loi Thévenoud condamne le fait d’organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l’article L. 3120-1 sans être ni des taxis, ni des voitures de transport avec chauffeur ou exercer d’autres modes de transports bénéficiant de dérogations légales.
Désormais, si le service Heetch est déclaré illicite, la société Heetch pourrait également être inquiétée du fait de la mise en relation opérée via sa plateforme. L’enjeu pour les chauffeurs et pour Heetch semble donc se concentrer autour du caractère onéreux ou non de la prestation de transport organisée par cette plateforme.
Heetch se trouve dans une situation différente de celle d’UberPop, les dirigeants d’Uber ne peuvent valablement avancer cet argument qui ne correspond pas à son modèle économique. Comme nous l’indiquions dans notre article : L’illégalité du service d’Uberpop encore contestée, ces derniers doivent comparaître en septembre devant le Tribunal correctionnel. Remarquons qu’ils contestent la validité de l’article 12 de la loi Thévenoud au moyen d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité. En outre, Uber fait face à de nombreux contentieux dans divers pays, mais aussi devant les instances européennes, une saga judiciaire qui n’est donc pas terminée et Heetch entre dans la danse, à suivre…
Source :
[i] http://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/021222393535-apres-linterdiction-duberpop-65-conducteurs-de-heetch-en-garde-a-vue-1139092.php
[ii] article 12 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur dite loi Thévenoud.
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