Suite à une décision du Conseil Constitutionnel et à la modification législative des textes fixant les règles applicables dans l’attribution et la gestion des noms de domaine en .fr, la procédure de résolution des litiges PREDEC avait été suspendue ; désarmant depuis plusieurs mois les victimes de cybersquatting.
Le 21 octobre prochain, ces orphelins de la procédure PREDEC justifiant d’un intérêt légitime pourront de nouveau engager des actions devant l’AFNIC – la procédure étant désormais dénommée SYRELI (Système de Résolution des Litiges) pour demander le transfert ou la suppression de noms de domaine en .fr réservés ou renouvelés en violation de l’article L. 45-2 du Code des Postes et des Communications.
Décryptage
C’est la décision n° 2010-45 QPC rendue par le Conseil Constitutionnel le 6 octobre 2010 déclarant l’article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques contraire à la Constitution et la promulgation de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 relative aux règles applicables dans l’attribution et la gestion des noms de domaine en .fr qui avaient entraîné la suspension des procédures PARL pour le .fr (équivalent UDRP devant l’OMPI) et PREDEC (devant l’AFNIC) depuis le mois d’avril 2011.
Cette modification législative a contraint l’AFNIC à revoir en quelques mois son Règlement du système de résolution des litiges.
La publication au journal officiel de ce jour de l’Arrêté du 21 octobre 2011 approuvant ledit Règlement est une bonne nouvelle pour les personnes victimes de cybersquatting qui disposeront ainsi d’une nouvelle voie juridique pour lutter efficacement contre les réservations et les utilisations abusives de noms de domaine en .fr.
La procédure SYRELI : nouvelle arme contre le cybersquatting
A l’instar de la défunte procédure PREDEC, la nouvelle procédure SYRELI devrait permettre aux personnes victimes de cybersquatting ainsi qu’aux défenseurs de l’ordre public et des bonnes mœurs de faire respecter leurs droits de manière rapide et peu coûteuse, à condition de bien savoir manier cette procédure et d’éviter ainsi les pièges qu’elle peut receler.
A cet égard, nous rappellerons que plus d’un tiers des actions engagées dans le cadre de procédure PREDEC n’aboutissaient pas à une décision de transfert ou de suppression.
Seule réserve : les frais de procédure fixés à 250 euros HT restent à la charge du requérant qui ne peut faire aucune demande de dommages et intérêts ou de remboursement de ses frais dans le cadre de cette procédure.
La procédure SYRELI s’inscrit donc dans le prolongement de l’ancienne procédure PREDEC.
En application de l’article L. 45-6 du Code des postes et des Communications Electroniques, « toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l’article L.45-2 ».
Il en ira ainsi lorsque le nom de domaine est :
« 1° Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi
3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ».
Les titulaires de marques, collectivités territoriales, institutions ou services publics nationaux ou locaux, ainsi que les défenseurs de l’ordre public et des droits garantis par la Constitution et par la Loi auront donc un intérêt à agir dans le cadre de cette nouvelle procédure SYRELI, dès lors qu’ils justifieront de leur droit sur une marque antérieure au nom de domaine.
Attention aux preuves !
Comme dans la procédure PREDEC, il appartiendra à la personne engageant une procédure SYRELI de prouver d’une part son intérêt à agir et d’autre part que les conditions requises sont réunies pour obtenir la suppression ou le transfert du nom litigieux :
- Le nom de domaine objet de la procédure porte atteinte aux droits du requérant sur sa marque et le réservataire du nom de domaine litigieux n’a pas d’intérêt légitime à réserver ce nom de domaine et a agi de mauvaise foi
- Le nom de domaine objet de la procédure porte atteinte à l’ordre public ou à un droit protégé par la constitution ou par la loi
- Le nom de domaine est identique ou apparenté au nom d’une collectivité territoriale, d’une institution ou d’un service public et le réservataire du nom de domaine litigieux n’a pas d’intérêt légitime à réserver ce nom de domaine et a agi de mauvaise foi
Comme la langue de la procédure est en français, l’AFNIC impose au requérant de rapporter les preuves en langue française et de fournir une traduction assermentée des documents soumis dans des langues étrangères ; ce qui a pour effet d’augmenter les coûts.
Une procédure rapide et contradictoire
La procédure SYRELI est toujours aussi rapide puisque le Collège de l’AFNIC (composé de trois membres) rendra sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande complète du requérant. Pendant toute la durée de la procédure, le nom de domaine litigieux sera gelé.
Le réservataire du nom de domaine litigieux disposera désormais d’un délai de 21 jours à compter de la notification de l’ouverture de la procédure à son encontre pour soumettre à l’AFNIC les moyens de sa défense.
Ensuite, lorsque la décision sera rendue, elle sera notifiée aux parties par voie électronique, ainsi qu’à l’unité d’enregistrement du nom de domaine objet de la procédure. La décision, publiée sur le site de l’AFNIC, sera ensuite exécutoire une fois écoulé un délai de 15 jours calendaires à compter de cette notification.
Conclusion
Les premières actions de type procédure SYRELI devraient pouvoir être engagées dès le 21 novembre prochain ; date d’entrée en vigueur du Règlement du Système de résolution des litiges SYRELI.
Seuls les noms de domaine réservés ou renouvelés postérieurement au 1er juillet 2011 peuvent faire l’objet de cette procédure.
Victimes de cybersquatteurs : préparez-vous à agir contre les réservations de noms de domaine en .fr portant atteinte à vos droits !
Le Cabinet HAAS Société d’Avocats organisera deux déjeuners-débats les mardis 6 et 13 décembre prochain sur le thème « Pour tout savoir sur la procédure SYRELI ».
