A propos de Cass. 1ère Civ., 18 juin 2014, Pourvoi n°13-16585
La seule remise de sa notice d’utilisation à l’internaute ne suffit pas à démontrer que l’e-commerçant a effectivement satisfait à son obligation de mise en garde sur le respect des règles techniques d’installation du produit dangereux qu’il propose à la vente sur sa boutique en ligne et sur la nécessité de faire procéder à l’installation dudit produit par un professionnel ou une personne qualifiée.
Dans cette affaire, un vendeur avait livré un foyer clos (insert) de cheminée à un particulier qui a procédé lui-même à son installation. Or, 5 ans plus tard, un incendie s’est déclaré dans cet insert, détruisant partiellement l’immeuble du particulier et il a été établi que la cause de l’incendie trouvait son origine dans l’installation inadaptée de l’insert.
Le vendeur et son assureur furent condamnés à payer au particulier et à son assureur plus de 130 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l’incendie.
Ces derniers forment alors pourvoi pour contester cette condamnation. Ils font valoir que le vendeur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de mise en garde envers l’acquéreur sur les conditions d’installation et les dangers du bien acquis si ces conditions et dangers sont clairement évoqués dans la notice d’utilisation remise avec le bien.
Or, en l’espèce, il était établi que la notice jointe à l’insert vendu au particulier contenait une mise en garde apparente sur le respect des normes en vigueur et l’installation par un professionnel qualifié.
Toutefois, la Cour de cassation valide le raisonnement tenu par la Cour d’appel de Nancy pour engager la responsabilité du vendeur, sur le fondement de l’article 1147 du Code civil.
En effet, compte-tenu du caractère dangereux de l’appareil vendu au particulier, la Cour estime que la seule remise de sa notice d’utilisation à l’acheteur ne suffit pas à démontrer que le vendeur a effectivement satisfait à son obligation de mise en garde sur le respect des règles techniques d’installation de l’insert et la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne qualifiée.
Cette arrêt illustre les dangers qui peuvent peser sur les e-commerçants lorsqu’ils vendent en ligne des produits pouvant présenter un certain degré de dangerosité en cas de mauvaise installation et/ou utilisation.
En cas de litige, l’e-commerçant devra alors prouver par tous moyens qu’il a rempli son obligation d’information et de mise en garde à l’égard de l’internaute, à défaut de quoi il engagera sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation d’information, de conseil et de mise en garde.
Or, l’arrêt ici fait preuve d’une grande sévérité puisqu’il affirme clairement que l’e-commerçant ne pourra pas simplement se retrancher derrière la fourniture de la notice d’installation et d’utilisation du produit émanant du fabricant. Il devra mettre en garde l’acheteur sur la nécessité de respecter des règles techniques d’installation et/ou d’utilisation des produits vendus et sur la nécessité (ou la très forte recommandation suivant les cas) de faire procéder à l’installation du produit par un professionnel ou une personne qualifiée.
Les e-marchands qui proposent à la vente des produits potentiellement dangereux sur leur boutique en ligne ont donc intérêt à ne pas négliger la portée de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation et à revoir leur système d’information renforcée (conseil, mise en garde) des internautes.
Une consolidation de leurs documents contractuels et précontractuels peut en effet s’avérer utile pour éviter de voir leur responsabilité engagée et/ou leurs primes d’assurances augmenter.
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