2015 verra sans nul doute se poursuivre les profondes mutations que connaît l’e-commerce depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en juin dernier (1) . A la parution du Décret d’application relatif aux obligations précontractuelles des consommateurs et au droit de rétractation (2) a ainsi succédé celle de l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale .
Autant de textes attendus par les différents acteurs du monde digital pour procéder à la refonte de leurs conditions contractuelles. En effet, au-delà de la sécurisation juridique de l’activité, cette mise à jour essentielle participe directement à l’accroissement de la confiance des internautes dans les relations BtC, une confiance qui constitue comme chacun sait la pierre angulaire et le moteur du développement de tout site web.
Mais ces mutations ne concernent pas que les relations BtC. Les professionnels entre eux (Cf. relations BTB) se voient également directement impactés par la loi Hamon qui tend à modifier de manière substantielle les négociations commerciales et la forme des stipulations contractuelles.
1. Application des principes généraux de la loi Hamon
D’une manière générale, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (dite loi Hamon) participe à un renforcement de l’obligation de transparence et d’information du consommateur (4) .
Bien loin de se limiter à la seule prolongation du délai de rétractation, ce texte fondamental participe à un rééquilibrage des relations entre consommateurs et professionnels en imposant à ces derniers différentes obligations contraignantes (5) . Par principe, le cybermarchand doit ainsi donner aux consommateurs toutes les informations afin qu’ils puissent contracter en connaissance de cause, lui permettre de changer d’avis sans frais une fois le contrat conclu ou encore respecter différentes obligations lors de la relation (notamment concernant la livraison, les moyens de paiement, etc.)
La réforme du code de la consommation vient donc consolider ces obligations générales en renforçant les droits des internautes tout en imposant un formalisme spécifique aux boutiques en ligne. Ainsi en est-il par exemple de la mise en place d’un bouton intitulé « commande avec obligation de paiement » prévu à l’article L.121-19-3 du Code de la consommation ou encore de la mise à disposition aux internautes de Conditions Générales sur un « support durable » pour répondre à l’article L.121-16 3 du même Code. Le formalisme est particulier et implique aux cybermarchands de revoir non seulement leurs CGV (Cf. infra) mais également la structure de leur boutique en ligne (revue du tunnel de vente, mise en place d’un onglet « politique de rétractation » etc.)
L’arrêté du 18 décembre 2014 et le Décret du 17 septembre de la même année complètent ce formalisme.
2. Une information renforcée concernant les garanties légales (CGV – BtC)
L’arrêté du 18 décembre 2014 rappelle ainsi que les conditions générales de vente des contrats de consommation (CGV BtC) doivent mentionner :
– D’une part « les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil »
– D’autre part que « le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil »
Le formalisme est ici important car au-delà de ces mentions classiques, l’arrêté indique en son article 3 sur les CGV BtC que les informations relatives aux garanties légales de conformité doivent apparaître « dans un encadré ».
A compter du 1er mars 2015, date d’entrée en vigueur de ce texte, les CGV BtC devront dès lors faire figurer dans un encadré spécifique les principes suivants :
– le consommateur « bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir » ;
– le consommateur « peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation » ;
– le consommateur « est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien» . Etant précisé que ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
– Le consommateur doit être informé que cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.
– Enfin le consommateur doit être informé qu’il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (6) et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (7).
3. Un formalisme contraignant pour la politique de rétractation (CGV BtC)
Comme évoqué plus haut, si la loi Hamon intègre une extension du délai de rétractation à 14 jours (au lieu de 7), cette mesure est loin d’être la seule. Autour de cette extension le législateur a ainsi prévu un formalisme particulier détaillé dans le Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 (8).
Chaque boutique en ligne doit en effet désormais intégrer une Politique de rétractation incluant un formulaire de rétractation.
Il est important de noter que si la mise en place d’un tel formulaire est obligatoire pour le cybermarchand, l’internaute devra quant à lui rester libre de l’utiliser ou non. De même, il est interdit au cybermarchand d’imposer à l’internaute de justifier la raison de sa rétractation, il doit demeurer libre et être informé de cette liberté comme des délais pour exercer son droit.
4. Un renforcement des contraintes touchant également les contrats entre professionnel (CGV BtB)
La mise à jour des Conditions contractuelles ne s’impose pas que dans les relations entre professionnels et consommateurs (BtC). En effet, la loi Hamon est également venue bouleverser les relations entre professionnels (BtB), ce qui supposera de procéder à plusieurs vérifications et mises à jour.
Si les CGV constituent le « socle unique de la négociation commerciale » en application de l’article L.441-6 du Code de commerce, seule la communication à celui qui en fait la demande est obligatoire. Pour autant, il sera naturellement recommandé à tout fournisseur de procéder à l’élaboration de Conditions Générales de Vente exhaustives et, le cas échéant, catégorielles afin de sécuriser leurs relations commerciales (9).
Encore faut-il s’assurer que ces CGV répondent aux impératifs légaux et aux dernières réformes qui ont consisté à :
– Renforcer l’obligation de transparence et d’information en calquant celle-ci aux principes applicables aux relations BtC (10)
– Multiplier les comportements commerciaux interdits à travers la consolidation des hypothèses de l’article L.442-6 du Code de commerce
– Consolider les sanctions et procédures en attribuant notamment des pouvoirs accrus à l’administration dont la DGCCRF.
Plusieurs questions se posent :
– Concernant les délais de paiements : rappelons que ceux-ci sont fixés par principe à 30 jours à compter de la réception des produits ou de l’exécution du service (11)
– Concernant le formalisme des factures notamment pour les conditions de règlement et les conditions d’application des taux d’intérêt et des pénalités de retard
– Concernant la rupture des relations et l’application des délais de préavis dès lors que le juge n’est pas lié par le préavis contractuel en cas de litige (12)
– Concernant la notion de « déséquilibre significatif » de l’article L.442-6 du Code de commerce qui pourrait conduire les Tribunaux à sanctionner tout comportement abusif en calquant les règles du droit de la consommation aux relations commerciales.
…Et devront donner lieu à des réponses juridiques dans la formalisation de Conditions contractuelles certes conformes à la législation mais également adaptées aux contraintes économiques, opérationnelles et techniques du secteur considéré.
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La loi Hamon et les différentes réformes qui l’accompagnent imposent à chaque acteur de la vente à distance de procéder dès le début de l’année 2015 à une mise à jour de ses conditions contractuelles. Conditions Générales de Vente BtC pour les acteurs du e-commerce tournés vers les consommateurs, Conditions Générales de Vente BtB pour les professionnels s’adressant à d’autres professionnels, dans tous les cas chaque acteur devra se mobiliser.
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