L’action de groupe, véritable serpent de mer du droit de la consommation, voit enfin le jour. La loi Hamon du 14 mars 2014, offre en effet aux consommateurs une voie de recours collective. L’objectif : être indemnisés suite à des manquements de professionnels au Code de la consommation et à des pratiques anticoncurrentielles.
Nul doute que cette nouvelle mesure est destinée à impacter fortement le secteur du e-commerce largement réformé par un texte protecteur des droits des consommateur.
Bien loin des « class action » pratiquées outre atlantique, l’action de groupe « à la française », visée aux articles L.423-1 et suivants du Code de la consommation, présente un triple intérêt :
• permettre aux consommateurs d’agir collectivement afin d’obtenir une réparation économique pour leurs préjudices personnels ;
• épargner aux consommateurs les frais et contraintes liées à toute action en justice ;
• garantir une meilleure effectivité du droit de la consommation et du droit de la concurrence.
Les associations de défense de consommateurs avaient déjà la possibilité d’exercer une action collective sous l’empire du droit antérieur grâce à la procédure de représentation conjointe.
Mais le cadre très restrictif de cet outil rendait cette action difficile à mettre en œuvre. Elle imposait d’identifier préalablement les consommateurs lésés et de recueillir auprès de chacun d’eux un mandat. Il n’était en outre pas envisageable pour d’autres consommateurs faisant état d’un préjudice identique de se joindre ultérieurement au groupe pour obtenir réparation.
L’action de groupe introduite par la loi Hamon a inversé cette logique en prévoyant les deux étapes suivantes :
1. La première étape de l’action implique un jugement au fond sur la responsabilité du professionnel
Une association de consommateurs, agréée au niveau national, pourra saisir une juridiction civile pour un groupe de consommateurs victimes d’un manquement d’un même professionnel.
La juridiction devra alors :
• vérifier que les conditions pour exercer l’action sont réunies ;
• rechercher si le professionnel est effectivement responsable du dommage causé aux consommateurs ;
• définir, le cas échéant, le groupe des consommateurs concernés (exemple : les acheteurs d’un produit non livré ou d’un service non fourni, etc.) ;
• fixer, le cas échéant, le montant d’indemnisation pour chaque consommateur (ou catégorie de consommateurs) ou les éléments permettant l’évaluation de ces préjudices.
Sur la base de ces éléments, la juridiction ordonnera les mesures de publicité du jugement (diffusion d’annonces, etc.) nécessaires à la bonne information des consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe (Cf. L423-4, alinéa 1er du Code de la consommation), étant toutefois précisé que cette publicité ne pourra intervenir que lorsque la décision statuant sur l’action de groupe ne sera plus susceptible de recours (Cf. L423-4, alinéa 2 du Code de la consommation).
2. La seconde étape de l’action de groupe: l’indemnisation des victimes
Il appartiendra aux consommateurs lésés de se faire connaitre afin d’obtenir réparation de leurs préjudices.
Pour ce faire, les consommateurs devront s’adresser, conformément à la décision du juge, directement au professionnel ou à l’association de consommateurs (Cf. L423-5, alinéa 2 du Code de la consommation).
Il est également important de souligner que l’adhésion, par le consommateur, au groupe, ne fait pas obstacle au droit du consommateur d’agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices qui ne seraient pas visés par la décision (Cf. L423-22 du Code de la consommation).
En clair, l’action de groupe se déroule de la façon suivante :
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Le rôle déterminant des associations de défense de consommateurs
L’action de groupe de la loi Hamon pourra donc être exclusivement introduite par l’une des 16 associations de défense des consommateurs agréées.
Nul doute que les actions de ces associations devraient se multiplier dans les prochains mois et accentuer ainsi la pression sur les e-commerçants en infraction avec le droit de la consommation.
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La loi Hamon, en modifiant en profondeur le code de la consommation, impose aux cybermarchands de procéder à une mise à jour de leurs conditions générales de vente (1) , en augmentant notamment le délai de rétractation (2) . Bien qu’il s’agisse d’une mesure phare destinée à harmoniser les pratiques au niveau européen, ce texte impose également une refonte en profondeur des sites marchands que ce soit au niveau des mentions d’affichage et d’information ou encore au niveau du courriel de confirmation.
Avec son dispositif d’action de groupe, le législateur entend donner des outils puissants aux internautes, destinés à sanctionner les e-commerçants qui n’auront pas fait la démarche de respecter leur droit.
Il en résulte une « pression » supplémentaire pour les acteurs du e-commerce qui auront tout intérêt à procéder dans les plus brefs délais à une revue complète de leur boutique en ligne afin de s’assurer que celle-ci respecte bien la loi Hamon entrée en vigueur le 14 juin dernier.
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