Dans un arrêt du 10 juillet 2012, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est venue rappeler l’intérêt et l’importance de la rédaction d’une clause de résiliation anticipée dans un contrat de prestations informatiques conclu à durée déterminée.

Parmi les clauses essentielles figurant dans les contrats de prestations de service figure la clause de résiliation.

Lorsque l’on est en présence d’un contrat à durée déterminée comme c’est le cas en l’espèce, le droit commun des obligations prévoit traditionnellement trois hypothèses de sortie du contrat :

• L’arrivée du terme : dans ce cas, il convient de veiller à prévoir au contrat les modalités de reconduction (par ex. tacite ou non) ou de non reconduction du contrat (par ex. notification par LRAR adressée au moins XX jours/mois avant l’arrivée du terme). Il convient également d’observer qu’en cas de relations commerciales établies et de dépendance économique de l’un des cocontractants, celui-ci pourra demander à bénéficier d’un préavis de rupture plus étendu en application de l’article L.442-6 du Code de commerce.
• La rupture conventionnelle : en cours de relations, les parties peuvent décider d’un commun accord de rompre le contrat avant son terme. La plupart du temps, cette rupture conventionnelle donne lieu à des négociations (indemnité, remboursement des frais engagés etc.)
• La rupture pour faute : En droit, le principe est que la résiliation unilatérale permet de mettre fin au contrat en cas de démonstration d’une faute grave de son cocontractant (Cf. Cass. 1ère Civ 28 octobre 2003). Cette résiliation s’opère aux risques et périls de la partie qui met fin au contrat (Cf. Cass. 1ère civ 13 octobre 2008). Elle peut également donner lieu à une action en résolution judiciaire avec demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1184 et s. du Code civil.

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 10 juillet 2012, rappelle l’importance de la rupture conventionnelle et vient en préciser la portée.

Il est ainsi rappelé qu’au stade de la rédaction du contrat de prestation (en l’espèce, il s’agissait d’un contrat de prestations de service portant sur un projet informatique), les parties peuvent parfaitement prévoir une clause de résiliation anticipée du contrat fixant les modalités pratiques de cette hypothèse de fin des relations en dehors de toute faute commise par le cocontractant.

Quelles sont ces modalités pratiques ?

Concrètement, il s’agira de prévoir un article spécifique « résiliation anticipée» définissant précisément les cas de résiliation anticipée, le préavis applicable à ce type de résiliation ou encore la fixation d’un régime d’indemnisation de la partie qui se voit notifier cette fin anticipée du contrat en dehors de toute faute.

Dans l’arrêt commenté, la difficulté était de savoir, si le donneur d’ordre qui a notifié sa volonté de résilier le contrat, se plaçait dans le cadre de la procédure contractuelle de résiliation pour faute ou de la résiliation unilatérale anticipée. Il est simplement observé que le donneur d’ordre a « respecté les stipulations contractuelles prévues en cas de résiliation sans faute », qui consistaient en l’espèce à un préavis de trente jours et au règlement, à titre d’indemnisation, des charges réelles supportées par le prestataire.

Cette décision est l’occasion de rappeler l’importance des clauses de résiliation dans les contrats de prestations visant notamment les projets informatiques. Prévoir la fin du contrat, ses modalités pratiques, ses conséquences ne la fait pas arriver de facto. Bien au contraire, cela permet d’assurer la sécurité juridique des relations par un accroissement de la confiance.

Dans cette même perspective et en sus de l’aménagement de la clause de résiliation, la gestion des projets informatiques implique également de prévoir une clause de réversibilité permettant d’assurer une continuité de service durant la phase de transition entre deux prestataires.

Avez-vous pensé à insérer de telles clauses dans vos contrats ?

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