L’association « UFC-Que choisir » vient de dénoncer le préjudice subi par les consommateurs français au titre de la redevance sur la copie privée en France qui détient le record de perception en Europe. Si le montant de cette redevance (208 millions d’euros récoltés en 2013) a été pratiquement multiplié par six entre 1987 et 2013 en lien avec l’explosion des supports de copie et des objets connectés, il convient de noter qu’un français paie 5 fois plus en moyenne qu’un autre consommateur européen.

Il convient donc de s’attarder sur ce concept de copie-privée pour mieux comprendre son utilité, sa règlementation et sa fiscalité.

•  La définition et l’historique

C’est en 1965 que l’Allemagne a créé le système pour régler le différend  entre la GEMA (la SACEM allemande) le fabricant d’enregistreurs Grundig. Il a été adopté en France par la loi Lang de 1985 qui fut révisée en janvier 2012.

La copie privée définit par l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle est la duplication sur un support d’un morceau de musique, de film, de roman ou autres pour son usage personnel exclusivement. La copie privée peut avoir comme source une œuvre achetée par le faiseur de copie ou reçue suite à la diffusion (par exemple la diffusion d’un film à la télévision).

Son principe est simple, lors de l’achat d’un support de stockage (DVD ou CD vierge, clé USB, disque dur externe, tablette, smartphone etc.) une partie du prix payé par le consommateur rémunère les créateurs, les auteurs, les éditeurs, les artistes-interprètes, les éditeurs et les producteurs. C’est la rémunération pour copie privée. Cette rémunération sert aussi à soutenir des manifestations culturelles partout en France.

La copie privée n’autorise pas la circulation des fichiers acquis de manière illicite. La copie privée ne doit pas être confondue avec la copie de sauvegarde qui concerne notamment les logiciels, et qui se limite à des sources acquises par le copiste, sans redistribution.

•  La notion d’usage privé

C’est ce caractère « d’usage privé » qui est fondateur dans son autorisation. L’exception de copie privée autorise donc une personne à reproduire une œuvre uniquement pour son usage privé. Cet usage implique l’utilisation de la ou des copies dans le cercle privé, c’est-à-dire, la famille, mais aussi les amis. La jurisprudence est très stricte sur cet usage limitatif.

•  Une exception à la loi sur la propriété intellectuelle

La copie privée constitue une exception à la loi sur la propriété intellectuelle, qui régit les droits d’auteur.

Il convient de noter que le fait de ne pas pouvoir copier des CD pour un usage privé par des systèmes anti-copie (DRM) peut être soumis au Collège des médiateurs. Ce denier constitue une autorité administrative indépendante ayant pour mission de garantir l’exception pour copie privée (prévue par l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle).

• Fiscalité spécifique

En contrepartie du droit de copie, une partie du prix d’achat de tous les consommables numériques et appareils multimédia (CD et DVD vierges, disque dur, smartphone, Clef USB, tablette…) est prélevée.

La  rémunération pour copie privée est définie par l’article L.311-1 du Code de la propriété intellectuelle :

«Les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres, réalisée à partir d’une source licite dans les conditions mentionnées au 2° de l’article L.122-5 et au 2° de l’article L.211-3.

Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à partir d’une source licite, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 122-5, sur un support d’enregistrement numérique. »

Elle se présente sous la forme d’une redevance pour la rémunération des ayants droits (auteurs, compositeurs, artistes…), elle leur est ensuite reversée.

La copie privée n’est donc pas  «gratuite». Elle est payée par anticipation par le consommateur y compris par ceux qui n’en feront peut-être jamais.

Cette rémunération prélevée aux fabricants français et aux importateurs français (qui la répercutent sur leur prix de vente) a ses limites. Tout matériel acheté à l’étranger notamment via Internet y échappe bien que la loi impose à ces acheteurs de s’acquitter de ladite redevance…