Une société en avait assigné une autre en contrefaçon de dessins et modèles devant le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence, le 16 janvier 2009. Continuer la lecture
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« La compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance se passe de décret d’application » Le 7 février 2011 rédigé par Marion Couffignal
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