L’indemnisation en matière de contrefaçon de droits d’auteur
La Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), a tranché dans un arrêt du 17
Droit de la protection des données de l'IT
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La Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), a tranché dans un arrêt du 17
Les prestations informatiques d’intégration sont à l’origine de nombreux contentieux dont le litige opposant IBM à la MAIF est un exemple tout à fait parlant.
Les multiples dérives nées de la pratique dites des ventes « one shot » de sites internet ont pris en quelques années une telle ampleur
Lors de l’achat d’un support de stockage (DVD ou CD vierge, clé USB, disque dur externe, tablette, smartphone etc.) une partie du prix payé par le consommateur rémunère les créateurs, les auteurs, les éditeurs, les artistes-interprètes, les éditeurs et les producteurs. C’est la rémunération pour copie privée.
Dans un arrêt retentissant du 4 juin 2013, la Cour de Cassation invalide la décision rendue par la Cour d’Appel de Poitiers dans un contentieux opposant la Société IBM à la MAIF suite à l’échec d’un contrat d’intégration clé en main visant un nouveau progiciel pour la mutuelle d’assurance.
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