Nous vous invitons à suivre sur le blog de Monsieur Bertrand Dussauge ou sur YouTube, le vingt-septième rendez-vous hebdomadaire de la chronique vidéo « Marques & Vous ». Cette semaine Maître Haas nous explique le nouveau délit d’usurpation d’identité pour … Continuer la lecture
Découvrez tous les articles rédigés par les avocats du cabinet Gérard-Haas dans la rubrique « Droits de l’Homme » (par ordre alphabétique)
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« Interview de Gerard Haas dans la Chronique vidéo hebdomadaire n°27 : Marques & vous » Le 21 avril 2011 rédigé par Gérard Haas
Article également disponible dans : Actualité juridique, Droits de l'Homme, Libertés individuelles
« Liberté d’expression : la CEDH condamne la France » Le 1 décembre 2010 rédigé par Gérard Haas
Le 6 mai 2010, la CEDH a condamné la France en raison de la violation par les juridictions françaises de l’article 10 de la Convention Européene des Droits de l’Homme(CEDH) relatif à la liberté d’expression. La Cour décide que l’intérêt … Continuer la lecture