Le 14 juin 2014 les e-commerçants devront se conformer à la loi relative à la consommation aussi appelée loi Hamon. Cette loi bouleverse les obligations légales des e-commerçants et ne doit pas être négligée sous peine de sanctions de la DGCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes).
Qui mieux qu’un avocat spécialisé e-commerce peut y apporter des réponses ? Aujourd’hui Gérard Haas et Stéphane Astier, du Cabinet d’Avocats Haas spécialisé en droit de l’internet, vous donnent en 10 questions quelques informations sur la loi Hamon.
Réalisé par Me Gérard HAAS & Me Stéphane ASTIER
S’il y a une idée générale à retenir sur la loi Hamon. Quelle est-elle ?
La Loi HAMON a pour objectif de rééquilibrer les relations entre consommateurs et professionnels en imposant à ces derniers différentes obligations, contraignantes de leur point de vue, mais sécurisantes pour le consommateur.
En clair, le professionnel doit :
• donner aux consommateurs toutes les informations afin qu’ils puissent contracter en connaissance de cause ;
• lui permettre de changer d’avis sans frais une fois le contrat conclu (droit de rétractation) ;
• respecter différentes obligations lors de la relation (notamment concernant la livraison, les moyens de paiement, etc.)
Comment se fait la validation d’une commande payante par le consommateur ?
Les consommateurs devront expressément confirmer avoir compris que le service était payant.
Afin de s’en assurer, le législateur impose que le bouton utilisé pour valider la commande comporte la mention claire et visible « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue.
A défaut, le consommateur ne sera pas lié par la commande (L. 121-19-3 al. 2 du Code de la consommation).
En cas de rétractation du consommateur, qui supporte les frais de renvoi ?
Les coûts directs de renvoi des biens sont à la charge du consommateur sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge (Article L. 121-21-3 al. 2 du Code de la consommation).
Comment s’exerce le droit de rétractation pour les prestations de service ?
Le droit de rétractation pour les contrats de fourniture de services ne peut pas être exercé après que le service ait été pleinement exécuté si :
• l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ;
• et si ce dernier a expressément reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel (L. 121-21-8 al. 1 du Code de la consommation).
De quel délai dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation ?
Avant la loi Hamon, le consommateur disposait d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception des biens ou de l’acception de l’offre pour les prestations de service.
Désormais, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (article L. 121-21 du Code de la consommation).
Sous quel délai le consommateur devra-t-il renvoyer la commande ?
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même le bien (article L. 121-21-3 al. 1 du Code de la consommation).
Le consommateur a-t-il la possibilité de tester le produit avant de décider d’exercer son droit de rétractation ?
Le consommateur peut tester le produit mais sera responsable en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens (Article L. 121-21-3 al. 3 du Code de la consommation).
L’exercice du droit de rétractation est-il soumis à des modalités spécifiques ?
Avant la loi Hamon, le consommateur devait informer le professionnel qu’il renonçait à son achat par LRAR.
Désormais, le consommateur n’est plus tenu de respecter une telle condition de forme. Il pourra exercer son droit de rétractation via un formulaire de rétractation (dont les modalités seront précisées par un décret) ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter (article L. 121-21-2 du Code de la consommation).
Sous quel délai le professionnel devra-t-il rembourser le consommateur ?
Le professionnel aura 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter pour le rembourser. Passé ce délai, les sommes dues sont majorées de 1% à 100% suivant la date de remboursement. Par ailleurs, ce remboursement du consommateur devra se faire avec le même moyen de paiement que celui-ci avait utilisé (article L. 121-21-4 du Code de la consommation).
A quel délai de livraison le professionnel est-il soumis ?
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en ont convenu autrement.
À défaut, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation, sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sans quoi le consommateur peut résoudre le contrat par LRAR après avoir enjoint un délai raisonnable pour effectuer la livraison (article L. 138-1 du Code de la consommation).
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