Par un jugement du 30 juin 2016, le Tribunal de commerce de Rennes a prononcé la résiliation du contrat de fourniture de téléphonie mobile pour la voix et les données aux torts exclusifs de l’opérateur qui n’a pas réagi aux alertes de sa cliente.

Après avoir été démarché par un distributeur de services téléphoniques, la société prospectée a conclu un contrat de téléphonie mobile et de données prenant effet le 1^er mai 2014.

Toutefois, elle a pu relever dès le début du contrat des dysfonctionnements des services proposés.

Ainsi, après avoir adressé deux lettres de mise en demeure restées sans réponse et procédé à la réalisation d’un procès-verbal de constat par voie d’huissier, la cliente a résilié de manière unilatérale son contrat par courrier adressé au distributeur des services de l’opérateur, puis à l’opérateur directement.

Mal lui en a pris puisque l’opérateur a alors indiqué que la procédure de notification des dysfonctionnements n’avait pas été respectée et qu’en tout état de cause, les dispositions contractuelles devaient être respectées, à savoir le paiement des sommes restant à courir jusqu’à l’expiration de la période minimale.

L’opérateur décide alors de résilier le contrat selon les dispositions contractuelles applicables et réclame le paiement de la somme de 56.563,77 euros.

La cliente décide alors d’assigner l’opérateur devant le Tribunal de commerce de Rennes lequel fait notamment application de l’article D. 98-4 du Code des postes et des communications électroniques.

C’est à ce stade que l’affaire se corse pour l’opérateur puisqu’en application de ce texte, ce dernier doit prendre les dispositions nécessaires pour :

• assurer de manière permanente et continue l’exploitation du réseau et des services de communications électroniques ;
• qu’il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l’ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs ;
• mettre en œuvre les équipements et les procédures nécessaires, afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur en particulier au sein de l’UIT et de l’ETSI, notamment en ce qui concerne les taux de disponibilité et les taux d’erreur de bout en bout.

Cette disposition d’ordre public pose une obligation de résultat, autrement dit l’opérateur est présumé responsable de tout dysfonctionnement sauf à en rapporter une cause étrangère (CA Versailles, 4 février 2004).

En l’espèce, il est important de noter que ni l’opérateur, ni son distributeur ne sont intervenus pour rétablir les services demandés. Le Tribunal a alors considéré que face à cette inertie, la cliente n’avait d’autre choix que de contacter un nouvel opérateur et demander la résiliation. C’est la raison pour laquelle les juges prononcent la résiliation du contrat aux torts de l’opérateur et rejettent la demande en paiement de celui-ci.

Mieux encore, le Tribunal considère que les opérateurs ne respectent pas leur obligation de conseil et d’information en ne vérifiant pas la qualité du réseau dans les locaux de la cliente ou encore en ne lui indiquant pas les modalités de signalement des incidents.

Cette solution met en avant une disposition trop peu connue qui peut s’avérer particulièrement utile en cas d’absence de réseau ou de dysfonctionnements à répétition.

Elle conforte également le fait que le consommateur ou les sociétés utilisant les services de communications téléphoniques ne sont pas totalement démunis face à des conditions générales et des procédures internes strictes des opérateurs.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter le cabinet HAAS Avocats.