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Un clic vaut un écrit dans les relations B to B

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La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée le 21 mai 2015 (CJUE, 3ème chambre) sur la question qui lui était soumise par une juridiction allemande afin de savoir si la technique du « clic-wrapping » c’est-à-dire l’acceptation par un simple « clic » des Conditions Générales de Vente (CGV) par l’acheteur est conforme au droit européen.

En effet, l’article 23-2 du règlement européen, dit « Bruxelles I », relatif aux clauses attributives de compétence, précise que ces Conditions Générales de Vente (CGV) doivent être conclues par écrit. Néanmoins, le texte assimile la transmission de ces CGV par voies électroniques car cela « permet de consigner durablement la convention ».

En l’espèce, un concessionnaire automobile allemand achetant en ligne un véhicule, a accepté « par clic » les Conditions Générales de Vente (CGV) du site. Ces Conditions Générales de Vente, comportant une clause attributive de juridiction à un tribunal belge, ne se sont pas affichées automatiquement à l’écran. Suite à un litige, le concessionnaire a assigné le vendeur devant une juridiction allemande. Le vendeur lui a opposé les Conditions Générales de Vente et donc l’incompétence de la juridiction allemande au profit de la juridiction belge. L’acheteur professionnel (concessionnaire) considère la clause d’attribution de compétence comme abusive et non écrite car les Conditions Générales de Vente ont été acceptées par un simple « clic » et a donc introduit une action devant la justice d’outre-Rhin. Ce tribunal allemand a saisi d’une question préjudicielle la CJUE afin de vérifier la conformité de cette technique de validation de CGV avec le droit européen.

La Cour rappelle que le règlement « Bruxelles I » précise qu’une convention attributive de juridiction doit être conclue par écrit, ou verbalement avec confirmation écrite, ou sous une forme conforme aux habitudes des parties, ou encore dans le commerce international selon un usage dont les parties avaient ou étaient censées avoir connaissance. Le règlement apporte la précision que « toute transmission électronique qui permet de consigner durablement la convention » doit être considérée comme « revêtant une forme écrite ».

En effet, une transmission électronique donne la possibilité d’imprimer ou de sauvegarder « durablement » les CGV acceptées « par clic ». Cette technique d’acceptation par « clic » des Conditions Générales de Vente est valable même si elle ne conduit pas automatiquement à l’ouverture du document contenant les conditions générales du vendeur. L’ouverture automatique des CGV à chaque achat n’est donc pas requise. En effet, la lecture n’est pas obligatoire même face à un document papier. Le règlement exige et c’est bien là l’essentiel que le client puisse le faire et non doive le faire.

Les conventions attributives de juridiction faisant parties des CGV, elles sont donc conformes au formalisme exigé par le règlement « Bruxelles I ».

La CJUE a validé le principe selon lequel les conditions générales de vente (CGV) acceptées par un simple « clic », même si celles-ci ne s’ouvrent pas automatiquement, s’imposent aux parties et la clause attributive de juridiction qui y est mentionnée est valide.

La clause attributive de juridiction au profit du juge belge était donc bien applicable et opposable en l’espèce et le juge allemand était donc incompétent pour se prononcer sur l’affaire.

Il convient de retenir que :

– la technique d’acceptation par un clic des conditions générales avant la conclusion du contrat est valable à condition qu’elle donne la possibilité à l’acheteur de les imprimer ou de les sauvegarder durablement ;

– la non-ouverture automatique des Conditions Générales de Vente ne remet pas en cause leur validité ;

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