Par Gérard HAAS, Stéphane ASTIER avocats à la Cour

Alors que 2015 a montré une fois encore toute la vigueur de l’économie numérique au niveau national avec une croissance à deux chiffres, c’est tout un secteur qui se prépare aux importants défis prévus en 2016 pour permettre de poursuivre cet élan. A l’heure où les décideurs publics annoncent d’importants efforts budgétaires pour soutenir l’innovation et l’entreprenariat dans le monde digital, le droit apparaît aujourd’hui comme un levier incontournable destiné à accompagner cette [re]mise en marche de l’économie dans un environnement devant assurer à la fois la sécurité juridique de l’activité et la valorisation des différents investissements engagés pour son développement.

Dans ce contexte, l’e-commerce est naturellement au cœur des attentions et se trouve directement impacté par une série de réformes tout juste engagées ou devant rapidement intervenir. L’occasion d’un tour d’horizon sur les grands enjeux juridique de l’année.

• E-commerce, transparence et confiance

Dans le prolongement de la loi Hamon et de la loi Macron I, les cybermarchands français devront veiller à mettre à jour leurs conditions contractuelles (CGV, CGU) comme la présentation de leurs boutiques digitales (tunnels de vente, fiches produits) pour s’assurer de délivrer une information conforme aux dernières obligations légales, information participant à une plus grande transparence dans les relations menées avec les clients internautes et gage de confiance.

Formalisation d’une politique de rétractation et d’une politique de livraison détaillée, mise en place d’un système de médiation, détail des garanties légales et commerciales, création d’un cadre opérationnel pour la mise en œuvre des opérations promotionnelles sont autant de sujets sur lesquels les cybermarchands ne pourront faire l’impasse s’ils veulent assurer une exploitation sereine de leur site e-commerce, limiter les risques de litiges clients et autres sanctions de la DGCCRF particulièrement active dans ce secteur.

A ce titre, les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent à n’en pas douter un axe majeur de consolidation juridique tant les réformes légales et réglementaires ont été nombreuses ces derniers mois, ce qui impliquera de facto de nombreux contrôles sur l’année 2016.

• Les défis de l’intermédiation professionnelle: un droit des places de marché

Si le secteur du e-commerce dans son ensemble connaît une forte croissance, ce sont véritablement les places de marché qui ont su tirer leur épingle du jeu en 2015. Il en résulte une forte activité juridique et judiciaire dans un contexte légal en pleine ébullition.

Ainsi après le rapport du Conseil d’Etat appelant de ces vœux un droit des marketplace et la loi Macron imposant aux plateformes d’intermédiation une obligation générale de transparence dans leurs stipulations contractuelles, il faut s’attendre à de nouvelles réglementations venant directement encadrer l’exploitation des places de marché et les relations commerciales générées à partir de celles-ci. Les questions sont en effet nombreuses. La principale est la suivante : comment organiser contractuellement et en toute transparence le partage de responsabilités entre l’éditeur de la plateforme et l’affilié inscrit qui propose ses prestations et services au client final ?

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme, conditions contractuelles essentielles destinées à répondre à cette question trouveront également une place de choix dans les priorités des éditeurs de ce type de plateforme. 2016 s’annonce en effet comme une année de profondes mutations de l’encadrement légal de ce type d’activité.

• Données à caractère personnel, objets connectés, intelligence artificielle et Big Data

Parmi toutes les réformes attendues en 2016, l’adoption et l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel apparaît sans aucun doute comme la plus importante tant les enjeux qui l’accompagnent sont immenses. En effet, l’Europe est prête à se doter d’un nouveau cadre légal pour assurer la protection des données, cadre attendu depuis la directive de 1995 soit depuis plus de 20 ans. Au programme de cette gigantesque réforme : l’introduction du concept de privacy by design qui consiste à imposer à tout responsable de traitement et à tout fournisseur de solution innovante de justifier d’étude évaluant l’impact desdits traitements et/ou de la solution innovante sur la vie privée des personnes concernées.

Nouveau paradigme, ce concept de privacy by design et l’ensemble des obligations majeures qui l’accompagnent sont de nature à impacter tous les secteurs de l’économie numérique. Partage, propriété et protection des données collectées à partir des objets connectés qui se multiplient, encadrement des technologies dites de Big Data, création d’un droit nouveau relatif aux intelligences artificielles sont autant de thèmes majeurs au programme de 2016 et des années à venir.

Les cybermarchands seront eux aussi directement impactés par le Règlement Européen qui s’attache à détailler de nombreuses obligations : ainsi en est-il notamment de l’obligation de justifier de la sécurité du site e-commerce et des traitements qui y sont attachés (fichier clients / prospects, données bancaires, etc.), de la question des flux transfrontières suite à l’annulation du Safe Harbor en novembre 2015, de la désignation d’un correspondant à la protection des données ou encore de la formalisation de politique de confidentialité renforçant l’information des personnes visées sur les traitements qui les concernent…

On le voit, si 2016 s’annonce comme l’année de tous les défis pour les acteurs de l’innovation, ces défis devront impérativement intégrer la sphère juridique pour assurer à l’entreprise un développement pérenne tant au niveau national qu’international. Le Cabinet HAAS Avocats est aux côtés de ses clients pour les accompagner dans cette voie avec pour objectif principal le suivant : faire du droit un levier de votre développement.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.