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31 juillet 2010

1 – Éditeur

Le présent site web, accessible à l’adresse www.haas-avocats.com est édité par HAAS Société d’Avocats, Selarl au capital de 150 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro D 443 431 671 000 25 dont le siège social est situé 87 boulevard de Courcelles, 75008 Paris.

HAAS Société d'avocats est un cabinet spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, dont tous les avocats sont  inscrits au Barreau de Paris.

Le directeur de la publication du Site Web est Monsieur Gérard HAAS, en qualité de Gérant de la selarl HAAS Société d’Avocats.

La selarl HAAS Société d’Avocats est membre du réseau GESICA, réseau International d’Avocats Indépendants. En tant que membre du réseau GESICA, la selarl HAAS Société d’Avocats adhère à la charte de la transparence de l’honoraire du réseau.

Le réseau GESICA regroupe des cabinets d’avocats indépendants qui ont choisi de mettre en valeur la qualité de communication et la transparence de l’honoraire entre ses membres et leurs clients.

Les avocats GESICA, dans le respect de la liberté de fixation de l’honoraire, mais soucieux d’une information précise et préalable, s’engagent, au–delà des obligations légales, à assurer une clarté complète et sincère sur les coûts d’intervention en observant les règles suivantes :

1. Donner une information préalable sur le montant des provisions et honoraires (forfait) ou le moyen de le déterminer (temps passé) ou proposer une convention d’honoraires comportant éventuellement un honoraire de résultat.

2. Formaliser par écrit une proposition des honoraires frais et débours qui sera soumise à la signature ou à l’accord du client.

3. Avertir le client, en cas d’événement susceptible de modifier le montant initialement prévu, en raison de l’évolution du dossier.

4. Fournir sur simple demande un état détaillé des diligences effectuées ;

5.En cas d'honoraire au temps passé, établir au fur et à mesure des diligences une facturation et en tenir régulièrement informé le client.

6.Remettre au client au terme de la mission qui lui a été confiée, ou à la clôture du dossier, un compte détaillé, précisant les diligences accomplies et rappelant l’ensemble des sommes appelées.

7. Afficher et porter à la connaissance de la clientèle la présente charte, conformément aux dispositions de l'article 10 du RIU cette charte pourra être portée à la connaissance du public.

2 - Contenu du Site

Le contenu du site la structure générale, les textes, les images, animées ou non, et les sons dont le Site est composé sont la propriété exclusive de la selarl HAAS Société d’Avocats. Toute représentation totale ou partielle de ce Site et de son Contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse de la selarl HAAS Société d’Avocats est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

3 - Licence d'utilisation du Contenu du Site

Du seul fait de sa connexion au site, l'utilisateur reconnaît accepter de la selarl HAAS Société d’Avocats, une licence d'usage du Contenu du Site strictement limitée aux conditions impératives suivantes :

La présente licence est accordée à titre non exclusif et n'est pas transmissible.

Le droit d'usage conféré à l'utilisateur/internaute est personnel et privé : c'est-à-dire que toute reproduction du contenu du site sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l'entreprise, est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce contenu par voie électronique, même diffusé en intranet ou en extranet d'entreprise.

Le droit d'usage comprend seulement l'autorisation de consulter le site et son contenu.

Cet usage comprend seulement l'autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier. Tout autre usage est soumis à l'autorisation expresse préalable de la selarl HAAS Société d’Avocats. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

4 - Loi informatique, fichiers et libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Les utilisateurs du Site de HAAS Société d’Avocats sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique, fichiers et libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concerne. Vous pouvez l'exercer en adressant un e-mail à l'adresse suivante : contact@haas-avocats.com ou par courrier adressé au siège social de la selarl HAAS Société d’Avocats.

5 - Les marques

Les marques de la Selarl HAAS Société d’Avocats pouvant figurer sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de la selarl HAAS Société d’Avocats est donc prohibée.

6 – Liens Hypertextes

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7 – Autorisation de reproduction de contenus et de mise en place d’hyperliens

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8 - Respect de la vie privée

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HAAS Société d'Avocats, primé lors du DEVCOM de Lille du 10 Juin 2010
Haas Société d'avocats a participé au salon DEVCOM de Lille organisé le 10 juin 2010, et a reçu la médaille d'argent dans la catégorie "Marketing et Communication".
INTERVIEW DE GERARD HAAS dans la chronique vidéo hebdomadaire n°10 "Marques et vous"
Nous vous invitons à suivre sur le blog de Monsieur Bertrand DUSSAUGE ou sur YouTube, le dixième rendez-vous hebdomadaire de la chronique vidéo "Marques et Vous".Maître Gérard HAAS y commente avec Bertrand DUSSAUGE, le combat du Président de la CNIL, M.Alex TURK, contre la perte de l'intimité des français sur Internet.
INTERVIEW DE GERARD HAAS dans le film «alerte sur la production»
Maître Gérard Haas a été interviewé à l'occasion de la réalisation du DVD dénommé «alerte sur la production», vidéo qui traite de la cybercriminalité et qui est désormais consultable sur le site de la gendarmerie.
INTERVIEW DE GERARD HAAS
Avocat spécialisé en propriété intellectuelle et en communication électronique, Maître Gérard Haas décrypte dans une interview aux "Echos", les conséquences du brevet obtenu par Facebook sur le concept de "newsfeed".
INTERVIEW DE GERARD HAAS
Maître Gérard HAAS décrypte pour vous des affaires d'arnaques sur les sites Internet.
Qu'est ce que le JURILEXBLOG?
IMPORTANT ! Désormais retrouvez nos articles à l'adresse www.jurilexblog.com
Vade-Mecum de la garde à vue pour dirigeants
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«Lorsqu’on enregistre à toute vitesse…»

Par Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, et Pierre Camille HAMANA, Juriste.Dans un arrêt du 5 mai 2010 (07/18057) la Cour d’Appel de Paris rappelle avec force qu’une Société ne peut s’approprier l’usage d’un terme purement générique et descriptif en tant que nom de domaine et en interdire l’utilisation à des concurrents.
Téléphonie mobile et Protection des consommateurs.

Par Gérard HAAS, Avocat à la Cour.Palier le manque de transparence dans les pratiques entre les fabricants et les exploitants de réseaux de télécommunication et clarifier la législation en vigueur, tel est l’objectif du projet de loi Marsin visant à la protection des consommateurs en matière de téléphonie mobile, en complétant les articles L. 33-1; L. 34-9 et L.35-5 du code des postes et des communications électroniques.
Le droit d’auteur n’est pas un conte de fée.

Par Laurent GOUTORBE, Avocat à la Cour. Les histoires de fée et de baguette magique, peuvent se terminer de manière tragique pour leurs auteurs qui n’effectuent pas les démarches préventives, destinées à conférer à leurs créations une protection efficace par le droit d’auteur.
Images de Kamasutra : un droit de jouissance réservé.

Par Laurent GOUTORBE, Avocat à la cour.La Cour d’appel de Paris rappelle dans un arrêt du 19 mai 2010 que l’auteur jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création et quelque en soient le genre et le mérite, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
La CJUE confirme le remboursement des frais d’expedition en cas de retractation.

Par Stéphane ASTIER, Avocat à la cour.Les règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétraction, prévues à l’article L.121-20-1, ont également été clarifiées par le législateur. Désormais, s’agissant de l’assiette du remboursement, « lorsque le droit de rétraction est exercé, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées » sans oublier les frais d’envoi initial.
Protection des mineurs et sanction d’une campagne de dénigrement sur internet

Par Stéphane ASTIER, Avocat à la cour.Dans un arrêt du 12 avril 2010, la Cour d’Appel de Paris condamne l’auteur de l’envoi d’écrits comportant des illustrations et propos pornographiques à un mineur. La prévenue est également condamnée pour violence avec préméditation en raison de l’organisation sur internet d’une campagne de dénigrement à l’encontre de la partie civile.
PRECIOUS : Protection des marques et casques de moto

Par Laurent GOUTORBE, Avocat à la cour.Dans un arrêt du 20 mai 2010, la Cour d’appel de Paris confirme la condamnation d’une société spécialisée dans les accessoires pour motards pour avoir reproduit le terme PRECIOUS, seul ou associé au terme SHARK (marque sous laquelle cette société commercialise ses casques) sur certains de ses casques et dans des documents promotionnels et publicitaires y afférents.
L’Assemblée Plénière revient sur la frontière entre injure et diffamation

Par Stéphane ASTIER, Avocat à la cour.Dans un arrêt du 25 juin 2010, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation rappelle que sont considérés injurieux et non diffamants les propos qui ne révèlent pas de faits précis de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire.
La guerre des capsules a commencé !

Par Chloé MONEGER, JuristeDepuis le 7 avril dernier, la société Maison du Café inonde le marché de dosettes de café compatibles avec les machines Nespresso. Elle revendique même cette compatibilité sur l’emballage et invite les consommateurs à «goûter la différence». Une déclaration de guerre à Nestlé. Zoom.
Lorsqu'une publicité trop optimiste se transforme en obligation de résultat.

Par Stéphane ASTIER, Avocat à la courDans un arrêt du 6 mai 2010, la première Chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme le principe suivant lequel une publicité peut avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précise et détaillée, elle a manifestement opéré une influence sur le consentement du cocontractant.
Zoom sur le contentieux eBay / Conseil des Ventes volontaires

Par Chloé MONEGER, JuristeSouvenez-vous : en juillet 2000, la profession de commissaire priseur a été réformée par une loi qui fit tomber leur monopole. En 2010, les juges en délimitent encore les contours. Zoom.
Tromper l’internaute sur l’intention de l’auteur d'un blog, constitue une faute.

Par Gérard HAAS, Avocat à la courLa cour d’appel d’Orléans rappelle qu'un blog satirique portant sur les actions et la personnalité d’un député-maire s’inscrit dans la tradition pamphlétaire, dans un arrêt rendu le 22 mars 2010. En revanche, les juges soulignent qu'une présentation de nature à tromper l’internaute sur l’intention de l’auteur du blog constitue une faute.
Liberté d'expression : la CEDH condamne la France

Par Gérard Haas, Avocat à la courLe 6 mai 2010, la CEDH a condamné la France en raison de la violation par les juridictions françaises de l'article 10 de la Convention Européene des Droits de l'Homme(CEDH) relatif à la liberté d'expression. La Cour décide que l'intérêt des requérants à communiquer, et celui du public à recevoir des informations sur un sujet d'intérêt global, et sur ses répercussions directes pour l'ensemble de l'agglomération lyonnaise «l'emportait sur le droit de T. à la protection de sa réputation».
Charte Internet : la réception de mails pornographiques non sollicités n'est pas une faute !

Par Gérard HAAS, Avocat à la courLa simple présence de fichiers pornographiques sur l'ordinateur d’un salarié ne permet pas de présumer qu'ils ont été enregistrés par ce dernier. Explications
Google, rappelé à l’ordre !

Par Gilles LABOURDETTE, Avocat à la courLes autorités de protection des données à caractère personnel de dix pays, ont adressé une lettre commune à Google ainsi qu’à d’autres acteurs majeurs de l’internet, afin de rappeler l’importance de respecter le droit à la vie privée des internautes.
La CNIL ouvre un guichet en ligne pour les plaintes du grand public

Par Gérard HAAS, Avocat à la courLa Commission nationale de l'informatique et des libertés va ouvrir un guichet virtuel pour recueillir les plaintes du grand public. Explications.