Objectifs de la Formation
- Les 10 règles d’or à connaître pour sécuriser les Conditions Générales de Vente de votre site e-commerce
Plan de formation
- Quand et où est passé le contrat de vente en ligne
- Décryptage de l’obligation de transparence du cybermarchand
Identification de l’éditeur du site et de l’auteur de l’offre
Informations sur le produit ou service et son prix
Informations sur les conditions générales de vente ou de prestation : délais de livraison, SAV, garanties
- Cas Pratique : rédiger les CGV d’un site marchand
- Processus d’acceptation sur internet
- Faculté de rétractation de l’acheteur
- Zoom sur le remboursement des frais de livraison après l’arrêt CJUE du 15/04/2010
- Paiement en ligne : révocabilité et sécurité des transactions
- Quid de la responsabilité du vendeur en ligne ?
- Règles de preuve
- Obligation d’archivage
