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Gérard HAAS
HAAS Société d'Avocats
PROPRIETE INTELLECTUELLE. Marque et Nom de domaine. Dessin et Modèle. Brevet. Concurrence. Droit d'Auteur. Médias. Presse. Audiovisuel. Libertés Individuelles. Vie Privée. DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES. Droit de l'Internet. Cybercriminalité. Cybersurveillance. Informatique et Libertés. Contrats. Télécommunications. Services en ligne et e.commerce.
87 bd de Courcelles. 75008 Paris
Tél. 01 56 43 68 80
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| Définition règlementaire des clauses abusives : tous à vos conditions générales de vente ! |
Les conditions générales de vente de votre site de e-commerce contiennent-elles des clauses abusives ? Cette question est importante car dans l’affirmative, une forte insécurité juridique pèsera sur votre activité. Le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 est récemment intervenu pour établir une liste de 22 clauses abusives figurant dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs. Qu’en est-il ? |
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| Le gendarme du net s'appelle "PHAROS" |
Le système Pharos, tel un gendarme du net, permet de signaler les délits sur Internet selon un arrêté du 16 juin 2009. Explications. |
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A partir du 12 juin 2009 - "Décryptage des risques juridiques relatifs aux jeux sur Internet ".
IMPORTANT ! Désormais retrouvez nos articles à l'adresse www.jurilexblog.com 
Désormais présentée par Christophe Moulin, l'émission de TF1 "Sans aucun doute" fait peau neuve. RDV tous les vendredi à 23h25 !