http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage1list.xml http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=331480&from=1&to=10 Depuis le 1er mars, les sociétés titulaires d’un sous domaine .com, .co enregistrés avant le 30 juillet 2008, peuvent enregistrer prioritairement leurs noms de domaine en .co.

331480 Mon, 08 Mar 2010 14:09:45 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=331011&from=1&to=10 Dans une ordonnance du 26 octobre 2009, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris rappelle «que les abus de la liberté d’expression tels que prévus par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être relevés sur le fondement du droit commun, il convient de souligner le fait que suivant l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, le fait incriminé doit être précisé et qualifié, le texte applicable cité et l’acte introduisant l’instance notifié au Ministère Public». 331011 Wed, 03 Mar 2010 17:10:25 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=331008&from=1&to=10 En l’espèce, M. X., qui était employé par une association depuis le 1er octobre 1996, a été licencié le 20 septembre 2004 pour faute grave pour avoir notamment utilisé son poste informatique pour accéder à des sites pornographiques répertoriés dans ses favoris. 331008 Wed, 03 Mar 2010 16:17:33 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=330825&from=1&to=10 La commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi sur le respect de la vie privée, tendant à mieux garantir le droit à la vie privée dans l'univers numérique. 330825 Tue, 02 Mar 2010 12:31:58 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=330415&from=1&to=10 Le tribunal de Milan a condamné, le 24 février dernier, trois anciens responsables de Google Italie à six mois de prison avec sursis pour avoir laissé diffuser une vidéo blessante sur la plate-forme Google Vidéo. 330415 Fri, 26 Feb 2010 16:56:16 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=329789&from=1&to=10 Dans un jugement du 10 décembre 2009, la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris vient de condamner les Presses Universitaires de France notamment à 10.000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de l’œuvre constituée par le titre «La condition humaine» du célèbre ouvrage d’André Malraux. 329789 Wed, 24 Feb 2010 11:16:52 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=328920&from=1&to=10 La Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 16 octobre 2009 a reconnu au mannequin la qualité d’artistes-interprètes dès lors que celui-ci s’est livré à une interprétation personnelle de son personnage. 328920 Wed, 17 Feb 2010 17:10:35 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=325308&from=1&to=10 Face aux dérives des nouvelles « mémoires numériques », le Sénat français s’est récemment interrogé sur l'opportunité d'inscrire le droit au respect de la vie privée dans la Constitution de la Vème République. 325308 Thu, 21 Jan 2010 09:13:05 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=325140&from=1&to=10 La fin de l’année 2009 a donné lieu à une course effrénée entre les principales compagnies aériennes pour équiper leurs avions d’une technologie permettant de proposer à leurs passagers un accès internet par Wifi. 325140 Tue, 19 Jan 2010 14:02:56 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=324440&from=1&to=10 Mercredi 6 janvier 2010, la mission « Zelnik » a remis son rapport au Ministre de la Culture en vue de définir plusieurs pistes d’améliorations de l’offre légale sur internet et de renforcer la rémunération de la création. 50 millions d’euros d’investissement pour la seule année 2010 et 35 à 40 millions d’euros annuels sont préconisés dans ce rapport largement repris par le Président Français lors de ses dernières déclarations.

324440 Tue, 12 Jan 2010 09:48:14 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=324046&from=1&to=10 Interview de Maître Gérard HAAS par le Journal du Net. Pour l'avocat spécialisé dans les nouvelles technologies, les autorités vont accroître leur surveillance face à l'accélération de la migration des activités commerciales vers le Web. 08/01/10 324046 Fri, 08 Jan 2010 11:18:03 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=324045&from=1&to=10 A été instauré en 2004 un principe d’immunité civile et pénale des intermédiaires techniques sur l’internet subordonné à deux conditions : qu’ils n’aient pas eu connaissance de contenus illicites ou qu’ils n’aient pas agi promptement, dès l’instant où ils en ont été informés. 324045 Fri, 08 Jan 2010 10:54:49 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=322098&from=1&to=10 Le porte-parole de l'UMP reprend sur son site des articles de plusieurs médias dans leur intégralité et se défend en estimant être dans le cadre d'une revue de presse. Il semblerait cependant qu'il n'en respecte pas les critères fixés par la jurisprudence. 322098 Mon, 21 Dec 2009 14:34:40 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=312102&from=1&to=10 Dialoguez en direct Maître Gérard HAAS sur le chat de METROFRANCE.COM le jeudi 22 octobre 2009 à 10h ! 312102 Wed, 21 Oct 2009 16:50:30 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=311056&from=1&to=10 Le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle est complété par le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle. 15/10/2009 311056 Thu, 15 Oct 2009 09:51:22 GMT