http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage1list.xml http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=352969&from=1&to=10 Par Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, et Pierre Camille HAMANA, Juriste.

Dans un arrêt du 5 mai 2010 (07/18057) la Cour d’Appel de Paris rappelle avec force qu’une Société ne peut s’approprier l’usage d’un terme purement générique et descriptif en tant que nom de domaine et en interdire l’utilisation à des concurrents.

352969 Thu, 29 Jul 2010 10:38:48 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=352872&from=1&to=10 Par Gérard HAAS, Avocat à la Cour.

Palier le manque de transparence dans les pratiques entre les fabricants et les exploitants de réseaux de télécommunication et clarifier la législation en vigueur, tel est l’objectif du projet de loi Marsin visant à la protection des consommateurs en matière de téléphonie mobile, en complétant les articles L. 33-1; L. 34-9 et L.35-5 du code des postes et des communications électroniques.

352872 Wed, 28 Jul 2010 12:46:04 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=352599&from=1&to=10 Par Laurent GOUTORBE, Avocat à la Cour.

Les histoires de fée et de baguette magique, peuvent se terminer de manière tragique pour leurs auteurs qui n’effectuent pas les démarches préventives, destinées à conférer à leurs créations une protection efficace par le droit d’auteur.

352599 Mon, 26 Jul 2010 13:12:38 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=351775&from=1&to=10 Par Laurent GOUTORBE, Avocat à la cour.

La Cour d’appel de Paris rappelle dans un arrêt du 19 mai 2010 que l’auteur jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création et quelque en soient le genre et le mérite, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. 351775 Fri, 16 Jul 2010 14:51:20 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=351517&from=1&to=10 Par Stéphane ASTIER, Avocat à la cour.

Les règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétraction, prévues à l’article L.121-20-1, ont également été clarifiées par le législateur. Désormais, s’agissant de l’assiette du remboursement, « lorsque le droit de rétraction est exercé, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées » sans oublier les frais d’envoi initial.

351517 Tue, 13 Jul 2010 09:03:16 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=349856&from=1&to=10 Par Stéphane ASTIER, Avocat à la cour.

Dans un arrêt du 12 avril 2010, la Cour d’Appel de Paris condamne l’auteur de l’envoi d’écrits comportant des illustrations et propos pornographiques à un mineur. La prévenue est également condamnée pour violence avec préméditation en raison de l’organisation sur internet d’une campagne de dénigrement à l’encontre de la partie civile. 349856 Tue, 06 Jul 2010 10:55:04 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=349807&from=1&to=10 Par Laurent GOUTORBE, Avocat à la cour.

Dans un arrêt du 20 mai 2010, la Cour d’appel de Paris confirme la condamnation d’une société spécialisée dans les accessoires pour motards pour avoir reproduit le terme PRECIOUS, seul ou associé au terme SHARK (marque sous laquelle cette société commercialise ses casques) sur certains de ses casques et dans des documents promotionnels et publicitaires y afférents. 349807 Tue, 06 Jul 2010 09:16:53 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=349803&from=1&to=10 Par Stéphane ASTIER, Avocat à la cour.

Dans un arrêt du 25 juin 2010, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation rappelle que sont considérés injurieux et non diffamants les propos qui ne révèlent pas de faits précis de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire.
349803 Tue, 06 Jul 2010 08:39:29 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=348307&from=1&to=10 Par Chloé MONEGER, Juriste

Depuis le 7 avril dernier, la société Maison du Café inonde le marché de dosettes de café compatibles avec les machines Nespresso. Elle revendique même cette compatibilité sur l’emballage et invite les consommateurs à «goûter la différence». Une déclaration de guerre à Nestlé. Zoom.

348307 Fri, 25 Jun 2010 15:27:00 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=345167&from=1&to=10 Par Stéphane ASTIER, Avocat à la cour
Dans un arrêt du 6 mai 2010, la première Chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme le principe suivant lequel une publicité peut avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précise et détaillée, elle a manifestement opéré une influence sur le consentement du cocontractant.

345167 Wed, 09 Jun 2010 09:34:29 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=344977&from=1&to=10 Par Chloé MONEGER, Juriste
Souvenez-vous : en juillet 2000, la profession de commissaire priseur a été réformée par une loi qui fit tomber leur monopole. En 2010, les juges en délimitent encore les contours. Zoom.

344977 Tue, 08 Jun 2010 09:47:58 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=343826&from=1&to=10 Par Gérard HAAS, Avocat à la cour

La cour d’appel d’Orléans rappelle qu'un blog satirique portant sur les actions et la personnalité d’un député-maire s’inscrit dans la tradition pamphlétaire, dans un arrêt rendu le 22 mars 2010. En revanche, les juges soulignent qu'une présentation de nature à tromper l’internaute sur l’intention de l’auteur du blog constitue une faute. 343826 Wed, 02 Jun 2010 11:27:29 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=341248&from=1&to=10 Par Gérard Haas, Avocat à la cour

Le 6 mai 2010, la CEDH a condamné la France en raison de la violation par les juridictions françaises de l'article 10 de la Convention Européene des Droits de l'Homme(CEDH) relatif à la liberté d'expression. La Cour décide que l'intérêt des requérants à communiquer, et celui du public à recevoir des informations sur un sujet d'intérêt global, et sur ses répercussions directes pour l'ensemble de l'agglomération lyonnaise «l'emportait sur le droit de T. à la protection de sa réputation».

341248 Thu, 20 May 2010 14:42:36 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=340075&from=1&to=10 Par Gérard HAAS, Avocat à la cour

La simple présence de fichiers pornographiques sur l'ordinateur d’un salarié ne permet pas de présumer qu'ils ont été enregistrés par ce dernier. Explications 340075 Tue, 11 May 2010 08:59:46 GMT http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=339934&from=1&to=10 Par Gilles LABOURDETTE, Avocat à la cour

Les autorités de protection des données à caractère personnel de dix pays, ont adressé une lettre commune à Google ainsi qu’à d’autres acteurs majeurs de l’internet, afin de rappeler l’importance de respecter le droit à la vie privée des internautes. 339934 Mon, 10 May 2010 09:36:10 GMT