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03 juillet 2009

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Gérard Haas avec la nouvelle équipe de "SANS AUCUN DOUTE"
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Définition règlementaire des clauses abusives : tous à vos conditions générales de vente !

Les conditions générales de vente de votre site de e-commerce contiennent-elles des clauses abusives ? Cette question est importante car dans l’affirmative, une forte insécurité juridique pèsera sur votre activité. Le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 est récemment intervenu pour établir une liste de 22 clauses abusives figurant dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs. Qu’en est-il ?
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Le système Pharos, tel un gendarme du net, permet de signaler les délits sur Internet selon un arrêté du 16 juin 2009. Explications.