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31 juillet 2010

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Contrats ASP.

Location d'applications en ligne, nouveaux modèles, nouvelles pratiques contractuelles.

Jeudi 21 juin 2007 à 14h30


"La propriété intellectuelle en mode ASP : un défi pour l'éditeur, le prestataire et le client ?"


Programme. Jeudi 21 juin 2007

Après-midi animé par Pierre-José Billote, Président, ASP FORUM SOURCIA


14h30. Intervention de Gérard HAAS, avocat à la cour, spécialiste en Propriété Intellectuelle.

La propriété intellectuelle en mode ASP : un défi pour l'éditeur, le prestataire et le client ?

* La propriété des applicatifs : un enjeu contractuel ?
* Comment rédiger la clause de propriété intellectuelle dans un contrat ASP ?
* Zoom sur la copie de sauvegarde et les droits du client
* Décryptage : L.122-1, 122-6,2 et 122-6-1 du CPI et le mode ASP
* Quels risques de contrefaçon dans les contrats ASP ?


Télécharger le programme.



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 Petit déjeuner débat


"Maîtriser les enjeux juridiques et techniques de l'hébergement des données de santé à caractère personnel"



Un débat animé par Bruno LECLERC, Directeur Technique et des Services chez INTEGRALIS, et Gérard HAAS, Avocat spécialiste en droit de l'informatique et de l'internet.


"Maîtriser les enjeux juridiques et techniques de l'hébergement des données de santé à caractère personnel"

  1. La politique de confidentialité et de sécurité à l'épreuve du droit.

  2. Les clauses obligatoires minimales des contrats d'hébergement de données de santé,  ou comment établir des contrats  en toute sécurité.



Le décret du 4 janvier 2006 a fixé les modalités d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel. L'enjeu c'est la délivrance ou le renouvellement  de l'agrément délivré par le ministère chargé de la Santé, qui se prononce après avis de la CNIL et du Comité d'agrément  créé auprès de lui.
Comment maîtriser les enjeux juridiques et techniques de l'hébergement des données de santé à caractère personnel ? Comment composer son dossier pour prétendre à l'agrément ? Dans quel cas s'applique la suspension de l'agrément  pour deux ans prévu par l'article 25 de la loi du 30 janvier 2007 ?

Autant de questions auxquelles nous vous proposons de répondre au cours d'une série de Petits Déjeuners Débats animées par Bruno LECLERC, Directeur Technique et des Services chez INTEGRALIS et Gérard HAAS, avocat spécialisé en droit de l'informatique et de l'internet.

Ces rencontres se dérouleront au cabinet HAAS,

HAAS Société d'Avocats
87 boulevard de Courcelles
75008 Paris
Tél. : 01 56 43 68 80

aux dates suivantes :


Mardi 18 septembre 2007 à 9h30

Jeudi 11 octobre 2007 à 9h30


Si ces enjeux vous intéressent, venez participer à l'une de ces rencontres. Nombre de place limité.
Pour plus d'informations contactez-nous. 

contact@haas-avocats.com

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Séminaire  Benchmark Group

le 5 février 2007 de 9h à 17h30


animé par Stéphane Allard (Via Nova Spheeris), Patrick Hauss (Indom) et Maître Gérard Haas( Haas Société d'Avocats)

Internet offre de puissantes opportunités pour développer sa notoriété, son image de marque et entretenir une relation étroite avec les consommateurs.
Dans le même temps, la forte croissance de l'audience du media accroît sensiblement les risques pour les marques. Commentaires diffamatoires des consommateurs, contrefaçon, cybersquatting... Comment bien évaluer les différentes menaces ? Quelles sont les stratégies possibles pour y faire face ?

La vocation de ce séminaire Benchmark Group
est d'apporter, exemples à l'appui, les conseils clés pour assurer une protection efficace de sa marque sur Internet.


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Le 16 Novembre 2006


La Compagnie des Experts près de la Cour Administrative d'Appel de Paris et de Versailles (CECAAPV)


organise dans les salons Hoche, 75008 Paris,
un colloque sur le thème :

"La dématérialisation et les Nouvelles Technologies au service de l'expertise Juridictionnelle"


Dans ce cadre, Maître Gérard HAAS participe à une table ronde qui s'intitule :

"L'expert face aux objets dématérialisés et aux systèmes à expertiser"


Pour en savoir plus

HAAS Société d'Avocats, primé lors du DEVCOM de Lille du 10 Juin 2010
Haas Société d'avocats a participé au salon DEVCOM de Lille organisé le 10 juin 2010, et a reçu la médaille d'argent dans la catégorie "Marketing et Communication".
INTERVIEW DE GERARD HAAS dans la chronique vidéo hebdomadaire n°10 "Marques et vous"
Nous vous invitons à suivre sur le blog de Monsieur Bertrand DUSSAUGE ou sur YouTube, le dixième rendez-vous hebdomadaire de la chronique vidéo "Marques et Vous".Maître Gérard HAAS y commente avec Bertrand DUSSAUGE, le combat du Président de la CNIL, M.Alex TURK, contre la perte de l'intimité des français sur Internet.
INTERVIEW DE GERARD HAAS dans le film «alerte sur la production»
Maître Gérard Haas a été interviewé à l'occasion de la réalisation du DVD dénommé «alerte sur la production», vidéo qui traite de la cybercriminalité et qui est désormais consultable sur le site de la gendarmerie.
INTERVIEW DE GERARD HAAS
Avocat spécialisé en propriété intellectuelle et en communication électronique, Maître Gérard Haas décrypte dans une interview aux "Echos", les conséquences du brevet obtenu par Facebook sur le concept de "newsfeed".
INTERVIEW DE GERARD HAAS
Maître Gérard HAAS décrypte pour vous des affaires d'arnaques sur les sites Internet.
Qu'est ce que le JURILEXBLOG?
IMPORTANT ! Désormais retrouvez nos articles à l'adresse www.jurilexblog.com
Vade-Mecum de la garde à vue pour dirigeants
500 000 gardes à vue chaque année... Du verre de trop à l'ABS, connaissez vos droits avant ! Commandez dès à présent le "Vade Mecum de la garde à vue pour dirigeants en 33 questions et réponses pratiques"
«Lorsqu’on enregistre à toute vitesse…»

Par Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, et Pierre Camille HAMANA, Juriste.Dans un arrêt du 5 mai 2010 (07/18057) la Cour d’Appel de Paris rappelle avec force qu’une Société ne peut s’approprier l’usage d’un terme purement générique et descriptif en tant que nom de domaine et en interdire l’utilisation à des concurrents.
Téléphonie mobile et Protection des consommateurs.

Par Gérard HAAS, Avocat à la Cour.Palier le manque de transparence dans les pratiques entre les fabricants et les exploitants de réseaux de télécommunication et clarifier la législation en vigueur, tel est l’objectif du projet de loi Marsin visant à la protection des consommateurs en matière de téléphonie mobile, en complétant les articles L. 33-1; L. 34-9 et L.35-5 du code des postes et des communications électroniques.
Le droit d’auteur n’est pas un conte de fée.

Par Laurent GOUTORBE, Avocat à la Cour. Les histoires de fée et de baguette magique, peuvent se terminer de manière tragique pour leurs auteurs qui n’effectuent pas les démarches préventives, destinées à conférer à leurs créations une protection efficace par le droit d’auteur.
Images de Kamasutra : un droit de jouissance réservé.

Par Laurent GOUTORBE, Avocat à la cour.La Cour d’appel de Paris rappelle dans un arrêt du 19 mai 2010 que l’auteur jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création et quelque en soient le genre et le mérite, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
La CJUE confirme le remboursement des frais d’expedition en cas de retractation.

Par Stéphane ASTIER, Avocat à la cour.Les règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétraction, prévues à l’article L.121-20-1, ont également été clarifiées par le législateur. Désormais, s’agissant de l’assiette du remboursement, « lorsque le droit de rétraction est exercé, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées » sans oublier les frais d’envoi initial.
Protection des mineurs et sanction d’une campagne de dénigrement sur internet

Par Stéphane ASTIER, Avocat à la cour.Dans un arrêt du 12 avril 2010, la Cour d’Appel de Paris condamne l’auteur de l’envoi d’écrits comportant des illustrations et propos pornographiques à un mineur. La prévenue est également condamnée pour violence avec préméditation en raison de l’organisation sur internet d’une campagne de dénigrement à l’encontre de la partie civile.
PRECIOUS : Protection des marques et casques de moto

Par Laurent GOUTORBE, Avocat à la cour.Dans un arrêt du 20 mai 2010, la Cour d’appel de Paris confirme la condamnation d’une société spécialisée dans les accessoires pour motards pour avoir reproduit le terme PRECIOUS, seul ou associé au terme SHARK (marque sous laquelle cette société commercialise ses casques) sur certains de ses casques et dans des documents promotionnels et publicitaires y afférents.
L’Assemblée Plénière revient sur la frontière entre injure et diffamation

Par Stéphane ASTIER, Avocat à la cour.Dans un arrêt du 25 juin 2010, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation rappelle que sont considérés injurieux et non diffamants les propos qui ne révèlent pas de faits précis de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire.
La guerre des capsules a commencé !

Par Chloé MONEGER, JuristeDepuis le 7 avril dernier, la société Maison du Café inonde le marché de dosettes de café compatibles avec les machines Nespresso. Elle revendique même cette compatibilité sur l’emballage et invite les consommateurs à «goûter la différence». Une déclaration de guerre à Nestlé. Zoom.
Lorsqu'une publicité trop optimiste se transforme en obligation de résultat.

Par Stéphane ASTIER, Avocat à la courDans un arrêt du 6 mai 2010, la première Chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme le principe suivant lequel une publicité peut avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précise et détaillée, elle a manifestement opéré une influence sur le consentement du cocontractant.
Zoom sur le contentieux eBay / Conseil des Ventes volontaires

Par Chloé MONEGER, JuristeSouvenez-vous : en juillet 2000, la profession de commissaire priseur a été réformée par une loi qui fit tomber leur monopole. En 2010, les juges en délimitent encore les contours. Zoom.
Tromper l’internaute sur l’intention de l’auteur d'un blog, constitue une faute.

Par Gérard HAAS, Avocat à la courLa cour d’appel d’Orléans rappelle qu'un blog satirique portant sur les actions et la personnalité d’un député-maire s’inscrit dans la tradition pamphlétaire, dans un arrêt rendu le 22 mars 2010. En revanche, les juges soulignent qu'une présentation de nature à tromper l’internaute sur l’intention de l’auteur du blog constitue une faute.
Liberté d'expression : la CEDH condamne la France

Par Gérard Haas, Avocat à la courLe 6 mai 2010, la CEDH a condamné la France en raison de la violation par les juridictions françaises de l'article 10 de la Convention Européene des Droits de l'Homme(CEDH) relatif à la liberté d'expression. La Cour décide que l'intérêt des requérants à communiquer, et celui du public à recevoir des informations sur un sujet d'intérêt global, et sur ses répercussions directes pour l'ensemble de l'agglomération lyonnaise «l'emportait sur le droit de T. à la protection de sa réputation».
Charte Internet : la réception de mails pornographiques non sollicités n'est pas une faute !

Par Gérard HAAS, Avocat à la courLa simple présence de fichiers pornographiques sur l'ordinateur d’un salarié ne permet pas de présumer qu'ils ont été enregistrés par ce dernier. Explications
Google, rappelé à l’ordre !

Par Gilles LABOURDETTE, Avocat à la courLes autorités de protection des données à caractère personnel de dix pays, ont adressé une lettre commune à Google ainsi qu’à d’autres acteurs majeurs de l’internet, afin de rappeler l’importance de respecter le droit à la vie privée des internautes.
La CNIL ouvre un guichet en ligne pour les plaintes du grand public

Par Gérard HAAS, Avocat à la courLa Commission nationale de l'informatique et des libertés va ouvrir un guichet virtuel pour recueillir les plaintes du grand public. Explications.