1 – Éditeur

Le présent site web, accessible à l’adresse www.haas-avocats.com est édité par HAAS Société d’Avocats, Selarl au capital de 150 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro D 443 431 671 000 25 dont le siège social est situé 87 boulevard de Courcelles, 75008 Paris.

HAAS Société d'avocats est un cabinet spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, dont tous les avocats sont  inscrits au Barreau de Paris.

Le directeur de la publication du Site Web est Monsieur Gérard HAAS, en qualité de Gérant de la selarl HAAS Société d’Avocats.

La selarl HAAS Société d’Avocats est membre du réseau GESICA, réseau International d’Avocats Indépendants. En tant que membre du réseau GESICA, la selarl HAAS Société d’Avocats adhère à la charte de la transparence de l’honoraire du réseau.

Le réseau GESICA regroupe des cabinets d’avocats indépendants qui ont choisi de mettre en valeur la qualité de communication et la transparence de l’honoraire entre ses membres et leurs clients.

Les avocats GESICA, dans le respect de la liberté de fixation de l’honoraire, mais soucieux d’une information précise et préalable, s’engagent, au–delà des obligations légales, à assurer une clarté complète et sincère sur les coûts d’intervention en observant les règles suivantes :

1. Donner une information préalable sur le montant des provisions et honoraires (forfait) ou le moyen de le déterminer (temps passé) ou proposer une convention d’honoraires comportant éventuellement un honoraire de résultat.

2. Formaliser par écrit une proposition des honoraires frais et débours qui sera soumise à la signature ou à l’accord du client.

3. Avertir le client, en cas d’événement susceptible de modifier le montant initialement prévu, en raison de l’évolution du dossier.

4. Fournir sur simple demande un état détaillé des diligences effectuées ;

5.En cas d'honoraire au temps passé, établir au fur et à mesure des diligences une facturation et en tenir régulièrement informé le client.

6.Remettre au client au terme de la mission qui lui a été confiée, ou à la clôture du dossier, un compte détaillé, précisant les diligences accomplies et rappelant l’ensemble des sommes appelées.

7. Afficher et porter à la connaissance de la clientèle la présente charte, conformément aux dispositions de l'article 10 du RIU cette charte pourra être portée à la connaissance du public.

2 - Contenu du Site

Le contenu du site la structure générale, les textes, les images, animées ou non, et les sons dont le Site est composé sont la propriété exclusive de la selarl HAAS Société d’Avocats. Toute représentation totale ou partielle de ce Site et de son Contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse de la selarl HAAS Société d’Avocats est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

3 - Licence d'utilisation du Contenu du Site

Du seul fait de sa connexion au site, l'utilisateur reconnaît accepter de la selarl HAAS Société d’Avocats, une licence d'usage du Contenu du Site strictement limitée aux conditions impératives suivantes :

La présente licence est accordée à titre non exclusif et n'est pas transmissible.

Le droit d'usage conféré à l'utilisateur/internaute est personnel et privé : c'est-à-dire que toute reproduction du contenu du site sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l'entreprise, est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce contenu par voie électronique, même diffusé en intranet ou en extranet d'entreprise.

Le droit d'usage comprend seulement l'autorisation de consulter le site et son contenu.

Cet usage comprend seulement l'autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier. Tout autre usage est soumis à l'autorisation expresse préalable de la selarl HAAS Société d’Avocats. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

4 - Loi informatique, fichiers et libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Les utilisateurs du Site de HAAS Société d’Avocats sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique, fichiers et libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concerne. Vous pouvez l'exercer en adressant un e-mail à l'adresse suivante : contact@haas-avocats.com ou par courrier adressé au siège social de la selarl HAAS Société d’Avocats.

5 - Les marques

Les marques de la Selarl HAAS Société d’Avocats pouvant figurer sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de la selarl HAAS Société d’Avocats est donc prohibée.

6 – Liens Hypertextes

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7 – Autorisation de reproduction de contenus et de mise en place d’hyperliens

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8 - Respect de la vie privée

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