Contentieux

L’activité contentieuse est une composante de l’ADN du cabinet HAAS AVOCATS puisqu’elle représente 50% de son activité.

Nous avons notamment acquis une forte notoriété dans la pratique du contentieux du droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies, de l’information et de la communication, du commerce électronique, de la concurrence déloyale et des ruptures contractuelles, de cybercriminalité, ainsi que de fraude informatique.

La plupart de nos avocats plaident, garantissant ainsi une continuité de traitement lorsqu’un dossier évolue vers une phase contentieuse.

Notre détermination et notre combativité conjuguées avec l’expérience acquise depuis vingt ans sont l’une des clés de la réussite et du développement de HAAS AVOCATS dans tous ses domaines d’intervention.

De la plainte ou de l’assignation à l’exécution des décisions de justice, HAAS AVOCATS veille au respect de l’ensemble des formalités qui encadrent le déroulement d’un procès ou d’une procédure.

Avant de proposer un choix argumenté, l’équipe d’HAAS AVOCATS procède à une évaluation de toutes les dimensions du dossier : intérêts économiques et financiers, situation personnelle des dirigeants, perception des responsabilités, volonté de maintenir ou de rétablir des relations commerciales, volonté de faire juger une question de principe, prise en compte de la situation sociale de l’entreprise.

HAAS AVOCATS intervient notamment dans

  • la définition de la stratégie judiciaire,
  • la gestion des contentieux,
  • l’évaluation des risques judiciaires et des préjudices,
  • la sauvegarde des preuves,
  • la mise en œuvre des garanties et sûretés.

HAAS AVOCATS

  • veille au respect des formalités procédurales,
  • conduit l’instruction du dossier,
  • assure les plaidoiries,
  • puis le suivi de l’exécution des décisions de justice.

Chaque dossier est instruit autour d’une stratégie contentieuse et réglementaire qui donne à nos clients une nouvelle dimension dans la gestion de leur problématique juridique.

HAAS AVOCATS s’efforce toujours de proposer et de rechercher des solutions constructives et durables. Pour enrichir la réflexion et la qualité du conseil, le Cabinet s’est attaché la compétence d’experts judiciaires, de professeurs de droit dans les domaines de la propriété intellectuelle, du droit de la concurrence ou des affaires.

Le client est régulièrement informé de l’évolution de son affaire et systématiquement associé à chaque décision.

Comment obtenir le paiement d’une facture impayée entre commerçants ?

Une solution simple consiste à utiliser la procédure en injonction de payer. Cependant, cette procédure économique nécessite de respecter un grand nombre de conditions qu’elles soient de forme ou de fond. En effet, sur la forme, il est nécessaire de prendre garde aux délais imposés par la loi.

Sur le fond, il convient que votre facture soit exempte de toute contestation. A défaut, le débiteur pourrait faire opposition à l’ordonnance rendue par le juge. Dans ces conditions, il convient d’opter pour une procédure en paiement devant la juridiction compétente. Le Cabinet HAAS est à votre disposition.

Quels sont les délais de recours contre une décision de première instance notamment en matière civile et commerciale ?

Le délai est de 1 mois. Ce délai peut être augmenté dans certaines hypothèses, notamment pour les personnes résidant en outre-mer lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine. Le point de départ du délai commence à courir à compter de la signification de la décision dont il est interjeté appel par un huissier.

Cependant en cause d’appel, la représentation est obligatoire dans la plupart des cas. Autrement dit, les parties doivent faire appel à un avocat. En effet, la procédure d’appel est complexe et suppose l’aide d’un professionnel avisé en la matière. A défaut, la déclaration d’appel pourrait s’avérer nulle ou encore caduque. Le Cabinet HAAS AVOCATS est à votre disposition.

Qu’est-ce que l’exécution provisoire et comment y échapper ?

L’exécution provisoire peut être demandée par une partie au procès. Une fois accordée par le Tribunal, la partie en bénéficiant peut demander que la décision prononcée en première instance soit directement exécutée par la partie adverse. Si elle ne s’exécute pas, le bénéficiaire pourrait demander à un huissier de prendre les mesures adéquates pour obtenir l’exécution du jugement.

Toutefois, sous certaines conditions, la partie condamnée pourra demander aux juridictions compétentes qu’il soit sursis à exécuter. Le Cabinet HAAS AVOCATS est à votre disposition.

Pour quelle procédure opter en cas d’urgence ?

Le choix de la procédure doit être effectué en fonction du cas d’espèce. En effet, les voies de droit sont multiples et ont des conséquences diverses et variées (requête, référé, assignation à jour fixe, assignation d’heure à heure). C’est pourquoi, il est important d’élaborer une stratégie judiciaire préalablement à toute action. Le Cabinet HAAS AVOCATS est à votre disposition.

Existe-t-il des juridictions spécialisées ?

Le choix de la juridiction peut s’avérer crucial, notamment lorsqu’elle dispose de magistrats spécialisés en la matière. De la même manière, dans le cadre d’un référé, il convient de faire particulièrement attention à ce qu’une affaire portant notamment en matière informatique soit distribuée devant un juge sensible à ce domaine. Il existe pour cela des procédures particulières dont il convient de faire usage. Le Cabinet HAAS AVOCATS est à votre disposition.

Les actions en contrefaçon supposent-elles d’user de procédures particulières ?

Les actions en contrefaçon font l’objet d’une règlementation particulière et ne sont attribuées qu’à certaines juridictions. Il conviendra d’être particulièrement vigilant quant au choix du Tribunal saisi.

De la même manière, la preuve de la contrefaçon peut être rapportée en usant d’une procédure particulière : la saisie-contrefaçon. Cependant, les règles sont strictes et supposent d’être observées à la lettre sous peine de nullité du procès-verbal de constat. Le Cabinet HAAS AVOCATS est à votre disposition.

Une action en justice n’a-t-elle d’intérêt que d’obtenir le paiement d’une créance ou des dommages et intérêts ?

Une action en justice vous permet de faire valoir vos droits. Il est donc possible qu’elle ait d’autres aspects que financier. En effet, il est parfaitement possible d’intenter une procédure afin qu’il soit prononcé des mesures d’interdiction, de suspension, de publication, etc.

A ce titre, si les enjeux financiers du litige peuvent parfois être insignifiants, il peut être utile pour une entreprise de bénéficier d’une décision de justice afin d’obtenir sa propre jurisprudence. Elle pourra ainsi s’en prévaloir dans des hypothèses similaires pour revendiquer ses droits et par la même occasion éviter des actions en justice ultérieures. Le Cabinet HAAS AVOCATS est à votre disposition.

Obtenons-nous toujours le remboursement des frais d’avocats dans le cadre d’une procédure en justice ?

Dans le cadre d’un litige civil ou commercial, il peut être formulé une demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile par les parties afin d’obtenir le remboursement de leurs frais d’avocats.

Si l’avocat indique une somme, les juridictions restent toutefois libres d’apprécier le montant devant être accordé. Il n’est donc pas inhabituel que ce montant diffère de celui demandé.

Naturellement, il est possible dans le cadre d’une procédure judiciaire de communiquer les factures dont vous vous êtes acquitté préalablement auprès de votre avocat afin que les magistrats aient une idée plus précise des frais que vous avez avancés. Le Cabinet HAAS AVOCATS est à votre disposition.

Comment faire constater un litige sur Internet ?

Les demandes de constat doivent être préparées et réfléchies avant de saisir tout officier ministériel ou organisme compétent. En effet, il ne s’agit pas de constater uniquement les faits mais les auteurs, les responsables de l’édition du contenu, les éventuels contrats, etc. selon une méthodologie précise qui ne permettra pas une remise en cause aisée du procès-verbal de constat effectué.

De la même manière, l’auteur du procès-verbal de constat doit être choisi consciencieusement, les conditions de validité du constat sur Internet étant particulièrement restrictives. Le Cabinet HAAS AVOCATS est à votre disposition.