Notre offre CIL

Qu’est-ce qu’un Correspondant Informatique et Libertés ? (CIL)

Selon l’article 22 de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, le Correspondant Informatique’ et Libertés (CIL) est la personne chargée d’assurer le respect des obligations liées aux traitements de données à caractère personnel.

Toute personne morale mettant en œuvre un traitement de données est dans l’obligation de déclarer chacun de ses traitements faisant l’objet d’une nouvelle finalité.

Cette obligation disparaît si le responsable de traitement a désigné un CIL, qui va alors tenir une liste des traitements effectués en la rendant immédiatement accessible à toute personne en faisant la demande.

Le CIL peut être une personne interne à l’entreprise, ou être un CIL externe.

Pourquoi désigner un CIL ?

Le CIL contribue à une meilleure application de la loi informatique et libertés dont le non-respect est sanctionné pénalement avec risque de publicité néfaste (Par avis publics de la Cnil).

Sa désignation, qui est facultative, exonère de déclaration la plupart des fichiers.

Elle permet surtout aux entreprises d’anticiper les grandes mutations initiées par la réglementation européenne entrant en vigueur au cours de l’année 2016.

 

Quels avantages ?

1/ Sécurité juridique

Le CIL est un acteur de la sécurité juridique. Son action peut prendre plusieurs formes : le conseil, la recommandation, la sensibilisation, la médiation et l’alerte en cas de dysfonctionnement. Le CIL a aussi vocation à préparer l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations (Cf. Règlement Européen sur la protection des données)

2/ Valorisation des investissements

Le CIL conseille la société sur les conséquences de ses choix vis-à-vis de la législation relative aux traitements de données et permet de valoriser les investissements faits dans ce domaine.

3/ Vecteur de confiance

La mise en place d’un CIL est de nature à rassurer les personnes extérieures à l’organisme (clients, fournisseurs, partenaires potentiels, autorités de contrôle) et le personnel interne sur les garanties prises par le responsable des traitements concernant le respect de la loi Informatique et libertés et le respect de la confidentialité des données, y compris lorsque celles-ci sont sensibles.

4/ Une plus grande efficacité

Le CIL est un interlocuteur privilégié de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Ses demandes sont donc traitées en priorité. Il fait partie du réseau des CIL animé par la CNIL et participe à la réflexion liée à l’évolution de la fonction, à la création d’outils opérationnels et de communication.