L’essentiel Le Conseil d’État a jugé que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Un maire ne peut donc se prévaloir … Continuer la lecture
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« Antenne relais : les maires sont incompétents » Le 15 novembre 2011 rédigé par Guillaume Sanna
Article également disponible dans : Actualité juridique, Télécommunications
« Les applications Smartphone ou des objets juridiquement identifiés » Le 3 janvier 2011 rédigé par Chloé Moneger
Les applications Smartphone diverses et variées se multiplient ces derniers mois, mais leur analyse détaillée montre que bon nombre d’entres elles ne respectent pas le droit français. Attention danger. Continuer la lecture