Les applications Smartphone diverses et variées se multiplient ces derniers mois, mais leur analyse détaillée montre que bon nombre d’entres elles ne respectent pas le droit français. Attention danger.
Commençons par le commencement, à savoir la qualification de l’application. En effet, tout le monde parle de ces outils mais sans en donner de définition. Une application mobile, c’est-à-dire adaptée au format mobile, est un logiciel téléchargeable et exécutable sur les « téléphones intelligents », les fameux Smartphones, ou d’autres appareils mobiles tels que les tablettes électroniques que sont par exemple les iPad et les iTouch.
Outre les règles établies par les sociétés permettant leur mise à disposition (Apple et autres) ces applications sont également régies par un cadre juridique qui existait avant leur création, mais leur est cependant bel et bien applicable.
En effet, ces applications répondent à la définition des « communications au public en ligne », régies notamment par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de 2004, qui englobent « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur.».
En conséquence, l’ensemble des règles énoncées par la LCEN couvriront les applications Smartphone, et ainsi par exemple les obligations relatives aux mentions légales, au commerce en ligne, à la responsabilité des hébergeurs … parfois lourdement sanctionnées par le législateur.
Par ailleurs, la loi informatique et liberté de 1978 s’appliquera elle aussi dès lors que l’application implique le traitement de données à caractère personnel.
A ce titre, une attention toute particulière devra être portée aux applications permettant la géolocalisation, celles-ci étant dans le collimateur de la CNIL, qui s’affirme très vigilante concernant la réutilisation des données géographiques à des fins marketing. Pour rappel, la prospection commerciale est en effet strictement encadrée par le Code des Postes et des télécommunications (entre autres) et ne peut être effectuée sans le consentement explicite de la personne visée.
Ainsi, l’arsenal juridique entourant ces applications est fort et il parait inconscient de les développer sans, au préalable, recueillir les conseils juridiques d’un spécialiste qui pourra vous aiguiller dans ce méandre de règles.
Sources :
Cliquez ici pour prendre connaissance de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Cliquez ici pour prendre connaissance de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
