Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
La Chine étend à Hong Kong l’application des « traités Internet ». 16/10
Droit de la protection des données de l'IT
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Droit du e-commerce et des plateformes
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La Chine étend à Hong Kong l’application des « traités Internet ». 16/10
Par Gérard Haas. La Cour de cassation précise les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve. 16/10
Par Gérard Haas. L’Europe pourrait prendre la tête du passage à la prochaine génération de l’internet. 16/10.
Marque communautaire : de la nécessité d’un caractère distinctif
Avis du Conseil de la concurrence sur les engagements de France Télécom sur le marché de l’ingénierie, du conseil et du contrôle technique d’installations téléphoniques privées. 15/10
Par Gérard HAAS. Le 8 octobre dernier, la Commission européenne a proposé une Directive relative au Droit des consommmateurs. Ce nouveau texte refond les quatre directives existantes en un document unique. 15/10.
Par Gérard Haas. La Cour de justice des Communautés européennes reconnaît le 24 juin 2008 que les hydrocarbures constituent des déchets polluants pour l’environnement. 15/10
Par Gérard HAAS. Lorsque le doute scientifique est persistant, il peut être érigé « en présomption de causalité et de défectuosité ». 14/10
Par gérard HAAS. Le 10 octobre 2008, l’Arcep a publié une recommandation sur le déploiement de la fibre optique. 14/10
Par Gérard HAAS. La Cour de cassation censure sans renvoi un arrêt de Cour d’appel qui avait constaté l’extinction de l’action publique relative à la diffamation publique envers un particulier. 14/10
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