Les poubelles saisies par le droit
La Cour Suprême du Canada dans un arrêt du début du mois d’avril 2009 a décidé qu’un trafiquant d’ecstasy « a renoncé à son droit
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A la suite de l’assignation par le Sncd et seize de ses membres, le Tribunal de Grande Instance de Paris vient d’annuler l’enregistrement de la
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Dans un arrêt du 28 janvier 2009 la Cour de Cassation rappelle que « les juges qui ordonnent, à la demande de la partie civile,
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