La CNIL ouvre un guichet en ligne pour les plaintes du grand public
Remarquons que cette mise à disposition des usagers de la CNIL de téléservices pour l’accomplissement des formalités déclaratives, ainsi que la transmission de plaintes s’inscrit
Droit de la protection des données de l'IT
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Dans cette missive, ces autorités, qui assurent la protection de données à caractère personnel de pas moins de 300 millions de personnes, ont fait part
Le 6 mai 2010, la CEDH a condamné la France en raison de la violation par les juridictions françaises de l’article 10 de la Convention
Souvenez-vous : en juillet 2000, la profession de commissaire priseur a été réformée par une loi qui fit tomber leur monopole. En 2010, les juges
Dans un arrêt du 6 mai 2010, la première Chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme le principe suivant lequel une publicité peut avoir
Depuis le 7 avril dernier, la société Maison du Café inonde le marché de dosettes de café compatibles avec les machines Nespresso. Elle revendique même
Dans un arrêt du 25 juin 2010, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation rappelle que sont considérés injurieux et non diffamants les propos qui
Dans un arrêt du 20 mai 2010, la Cour d’appel de Paris confirme la condamnation d’une société spécialisée dans les accessoires pour motards pour avoir
Par un jugement en date du 19 novembre 2010, le Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt a posé le pied sur le problème épineux de la vie privée du salarié sur les réseaux sociaux.
Dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de Cassation rappelle le principe suivant lequel celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention, peu importe qu’il ne justifie d’aucun préjudice.
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