Le pouvoir modérateur du juge en matière de relations B to B
Dans un arrêt du 23 mars 2010 la Cour d’Appel de Renne rappelle que les magistrats disposent du pouvoir de remettre en cause les clauses contractuelles stipulées entre les parties, y compris lorsqu’il s’agit d’un contrat passé entre professionnels.