Les abus de la liberté d’expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. En revanche des appréciations, même excessives, touchant les produits, les services
L’été 2012 Bercy a lancé une expertise sur la fiscalité du numérique. Ainsi Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé
Conférence du 29 janvier 2013 de 12h15 à 13h avec Maître Gérard HAAS : La Directive 2011/83/UE, dite « Consommateurs », vise à harmoniser les dispositions applicables à la vente en ligne pour les ressortissants des pays européens. Information précontractuelle renforcée, droit de
Les conditions très restrictives de la publicité en faveur des boissons alcoolisées bouleversent le principe de spécialité du droit des marques et cela a d’importantes incidences pratiques et juridiques, comme le rappelle la Cour de Cassation dans son arrêt du
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La Cour d’appel de Reims apporte indirectement sa pierre à l’édifice jurisprudentiel quant au sort à réserver aux propos tenus par les salariés sur le réseau social Facebook, mais la question n’est toujours pas tranchée. Dans cette affaire, il était
Dans un arrêt du 9 novembre 2012, la Cour d’Appel de Paris a condamné la Société éditrice du site ww.jeanmarcmorandini.com sur le fondement du parasitisme économique en raison du plagiat de plusieurs articles et brèves d’information publiés par le Journal
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La CJUE vient de se prononcer sur une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 10 de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, au sujet de l’usage sérieux