Une taxe sur la collecte de données personnelles ?

L’été 2012 Bercy a lancé une expertise sur la fiscalité du numérique. Ainsi Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des…

Conférence Palais des Congrès Paris du 29 janvier 2013: Comment, grâce à vos CGV, booster vos ventes en ligne en Europe ?

Conférence du 29 janvier 2013 de 12h15 à 13h avec Maître Gérard HAAS : La Directive 2011/83/UE, dite « Consommateurs », vise à harmoniser les dispositions applicables à la vente en ligne pour les ressortissants des pays européens. Information précontractuelle renforcée, droit de rétractation étendu, ces mesures médiatisées sont source de questionnements, voire d’inquiétude, pour les cyber-marchands. Au-delà…

Marques et publicité indirecte en faveur de boissons alcoolisées : attention !

Les conditions très restrictives de la publicité en faveur des boissons alcoolisées bouleversent le principe de spécialité du droit des marques et cela a d’importantes incidences pratiques et juridiques, comme le rappelle la Cour de Cassation dans son arrêt du 20 novembre 2012. Cette affaire opposait la société Diptyque, spécialisée dans la fabrication de bougies…

Quand l’injure est absorbée par la diffamation

« Lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation » Protéger et défendre son e-réputation efficacement nécessite de bien connaître les règles applicables en matière de qualification des propos litigieux. En effet, comme chacun le sait, une des difficultés rencontrée par les…

Propos tenus sur Facebook par les salariés : prudence !

La Cour d’appel de Reims apporte indirectement sa pierre à l’édifice jurisprudentiel quant au sort à réserver aux propos tenus par les salariés sur le réseau social Facebook, mais la question n’est toujours pas tranchée. Dans cette affaire, il était question de rupture de contrat d’apprentissage aux torts exclusifs (ou non) de l’employeur. Pour démontrer…

Protection de votre site web : le point

Dans un arrêt du 9 novembre 2012, la Cour d’Appel de Paris a condamné la Société éditrice du site ww.jeanmarcmorandini.com sur le fondement du parasitisme économique en raison du plagiat de plusieurs articles et brèves d’information publiés par le Journal Le Point sur son site. Le montant des condamnations s’élève à 50.000 euros au seul…

Quelles conditions d’agrément pour la vente en ligne

Renforcer l’encadrement Juridique de l’utilisation d’internet au sein de votre réseau de distribution sélective Le 18 septembre 2012, l’Autorité de la Concurrence a constaté le développement des critères de qualité destinés à encadrer la vente en ligne au sein des réseaux de distribution. La vente en ligne contraint en effet les responsables de réseau à…

Preuve d’usage de marque : précision importante de la CJUE

La CJUE vient de se prononcer sur une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 10 de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, au sujet de l’usage sérieux d’une marque, utilisée sous une forme qui diffère, par des éléments n’altérant pas son caractère…