Un fichier non soumis à la loi Informatique et libertés
Par principe, la loi Informatique et libertés s’applique à tout traitement automatisé de données à caractère personnel. Par exception on savait déjà que cette loi
Droit de la protection des données de l'IT
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Les contraintes qui pèsent sur les professionnels de l’alcool en France sont encore fortes, de sorte que les possibilités de campagnes d’e-marketing, notamment sur les réseaux sociaux, sont encore limitées.
Le décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 a signé l’arrêt de mort des « avertisseurs de radars », laissant place aux « assistants d’aide à la conduite ». Quelles sont les différences entre ces deux accessoires ? A quoi correspondent précisément les « assistants » ? Quelles sont les conséquences pratiques de cette interdiction ?
Plusieurs événements auront marqué l’année 2011 dans le domaine de la propriété intellectuelle et plus particulièrement des marques. Parmi toute l’évolution législative et jurisprudentielle, nous avons retenu les quatre faits marquants à savoir : la compétence sans partage des Tribunaux de Grande Instance en matière de marque (Tribunal des Conflits, 2 mai 2011) (1); la compétence des Tribunaux français en matière de contrefaçon sur Internet : le critère d’accessibilité définitivement abandonné au profit de celui de la « focalisation » (arrêts ebay) (2); la procédure SYRELI devant l’AFNIC au secours des marques (3); Marque et référencement : 2011, une année de mutation(4). Décryptage.
Dans le prolongement des arrêts de la CJUE du 23 mars 2010 (CJUE, 23 mars 2010, Affaires C- 236/08, 238/08), la jurisprudence en matière de référencement payant sur Internet au moyen de marques de tiers a encore été riche et fluctuante en 2011.
2011 aura également été l’année de naissance du nouveau régime juridique des noms de domaine en .fr avec la promulgation de loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 et du décret n°2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l’internet correspondant aux codes pays du territoire national.
2011 aura également été marquée par la confirmation de l’abandon définitif du critère d’accessibilité des contenus contrefaisants sur Internet depuis le territoire français retenu un temps par la Cour de cassation pour reconnaître la compétence des tribunaux français pour connaître d’actes de contrefaçon commis en ligne
Les Tribunaux de Grande Instance (TGI) de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France sont seuls compétents pour connaître des litiges portant sur des questions de propriété intellectuelle, et notamment des questions relatives au droit des marques.
Si l’employeur demeure libre de négocier (ou non) l’ouverture de l’Intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise aux organisations syndicales, dès lors qu’il fait le choix de faciliter la communication des syndicats par ce biais, il ne peut exclure par principe certaines organisations syndicales au seul motif qu’elles ne seraient pas représentatives.
De nombreux sites de presse relaient l’information aujourd’hui : la Cour d’appel de Douai aurait rendu un arrêt protégeant la liberté d’expression des salariés sur
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