Illustration de l’importance des contrats de cession
Un litige ayant opposé une maison de luxe à l’un de ses designers illustre parfaitement la nécessité que revêtent les contrats de cession de droits
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Sujet d’actualité, le Cloud Computing est au cœur des discussions de nombreuses entreprises qui y ont recours ou qui y réfléchissent.
Marques, noms de domaine, dessins et modèles, vos actifs incorporels ont de la valeur et doivent être activés au bilan, comme le confirment les juridictions
Dans un jugement du 22 juin 2012, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la copie de Conditions Générales de Vente (CGV) sur le
La vidéosurveillance s’est installée progressivement dans notre quotidien. Outre son utilisation distrayante, elle est employée à des fins de surveillance. On peut aussi se demander
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L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 30 mai 2012 a dû rendre rouge de colère la société LOUBOUTIN et son créateur de souliers
Communiqué de presse Le cabinet Haas Société d’Avocats est le seul cabinet à avoir obtenu deux labels CNIL pour sa formation sur « les enjeux
Le Forex de l’abréviation du « FOReign EXchange » que l’on peut traduire par marché des devises ou marché des changes. Il s’agit de ce
En octobre 2011, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a crée deux référentiels : un pour les procédures d’audit et un pour les formations. Depuis elle a reçu près de vingt demandes de délivrance de labels dont les cinq premiers ont été délivrés le 14 juin 2012.
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