La cession des droits d’auteur peut-elle être implicite ?
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mai 2012, repose cette question délicate : la cession de droits d’auteur
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La CNIL a créé en octobre 2011 deux labels : un pour les procédures d’audit et un pour les formations, dont l’obtention est soumise au respect
Les contraintes légales qui pèsent sur les professionnels de l’alcool en France sont très fortes, de sorte que les possibilités de campagnes d’e-marketing, notamment sur
Le climat de confiance entre les cybermarchands et les internautes passe par le respect de la loi Informatique et libertés. L’e-commerce ne peut prospérer que
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La société titulaire de la marque française semi-figurative n° 93 492 323, déposée le 12 novembre 1993 et enregistrée en classes 29 pour désigner les produits « Viandes, charcuterie, salaisons plats cuisinés à base de viandes » et 43 pour viser des services de restauration (alimentation) et de traiteur, a assigné un concurrent en contrefaçon de sa marque.
Une personne physique ou morale qui exploite de manière non équivoque une œuvre sous son nom et en l’absence de revendication du ou des auteurs, est présumée titulaire des droits d’auteur sur cette œuvre à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon.
A propos de Cass. Soc. 10 mai 2012, Pourvoi n°11-13884 Les faits Un salarié, occupant un poste d’attaché technico-commercial est licencié par son employeur pour
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Ces différents exemples posent également la question de l’intégration de clauses limitatives de responsabilité destinées à renforcer la position du référenceur. Ce dernier peut par
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