Année : 2012

Zoom sur les critères d’appréciation du caractère distinctif d’une marque

Décryptage de l’arrêt Cass. Com. 20 mars 2012, Pourvoi n°11-14941

La société titulaire de la marque française semi-figurative n° 93 492 323, déposée le 12 novembre 1993 et enregistrée en classes 29 pour désigner les produits « Viandes, charcuterie, salaisons plats cuisinés à base de viandes » et 43 pour viser des services de restauration (alimentation) et de traiteur, a assigné un concurrent en contrefaçon de sa marque.

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Contrat SEO: Décryptage pour mieux sécuriser les prestations de référencement

Elaborer un contrat de référencement suppose de connaître les risques juridiques induit par une telle activité. Après avoir distingué les mode de référencement (SEO et SEM), nous proposerons une cartographie des risques juridiques afférents à ces activités sur la bases des jurisprudences rendues en la matière ( 1er Partie : Identifier les risques de sanction). Ensuite, un focus sur les principales clauses du contrat de référencement proposé afin de gérer les risques identifiés ( 2ème Partie : Gestion des risques par une contractualisation sécurisée). Décryptage

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V.Conclusion

Ces différents exemples posent également la question de l’intégration de clauses limitatives de responsabilité destinées à renforcer la position du référenceur. Ce dernier peut par

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