Internet au travail : une piqure de rappel pour 2014

En période de fêtes, nombre de salariés sont tentés de passer leur commande ou de réserver leurs voyages sur Internet, et ce au travail. Or, une connexion particulièrement fréquente à des sites extra professionnels pendant les heures de travail constitue une utilisation abusive susceptible de constituer une faute grave privative des indemnités de rupture (CA Douai, 30 septembre 2011, n° RG : 10/02857).

La « track » sur Internet, en voie de disparition ?

Pas tout à fait ! Si l’Assemblée a rejeté le 17 décembre dernier un amendement visant à interdire définitivement la pratique de l’« IP tracking » (méthode d’identification des utilisateurs d’Internet au moyen du stockage de leur adresse IP) dans le but de faire varier les prix d’un produit ou service en ligne, il semblerait que cette pratique de l’ « IP tracking » aura rapidement vocation à disparaître et devrait déjà l’être.

« Vente-privee.com » : marque valide ou simple nom de domaine générique ?

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 28 novembre 2013 un jugement largement commenté dans la presse puisqu’elle a prononcé la nullité de l’enregistrement de la marque verbale « Vente-privee.com » n°09 3 623 085 déposée par la société éponyme pour désigner les services en lien avec l’activité de sa célèbre plateforme de vente en ligne www.vente-privee.com.

Diffamation : agir dès que possible pour éviter les mauvaises surprises !

En matière de délits de presse, et notamment de diffamation et d’injure, la cour de cassation vient rappeler un principe fondamental aux victimes : il convient d’agir le plus rapidement possible dès que l’on a connaissance des propos litigieux pour éviter les risques de prescription… en espérant qu’il ne soit trop tard.

Noms de domaine évocateurs : une protection amoindrie

Dans cette affaire, la société Autoreflex.com, sépcialisée dans la publication d’annonces de vente et d’achat de véhicules automobiles, a engagé une action judiciaire en contrefaçon de marque, atteinte à sa dénomination sociale, son nom commercial et son nom de domaine contre un particulier qui a réservé et exploité le nom de domaine reflexauto.fr pour développer une activité de courtage automobile.

Les nouvelles règles applicables aux fabricants d’équipements médicaux connectés

Les fabricants d’équipements médicaux connectés doivent repenser leurs offres au regard de la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S) actuellement discutée par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (ASIP Santé).

Paypal malmène la vie privée de ses clients ?

Depuis le 18 octobre 2013, Paypal a décidé unilatéralement de modifier la collecte et le traitement des données de ses clients et plus largement les conditions d’utilisation de ses services.
Cette modification semble porter atteinte à la vie privée des clients de Paypal, raison pour laquelle, la CNIL procède en ce moment à un contrôle de son service de paiement en ligne, avant l’entrée en vigueur le 18 novembre 2013 de ces nouvelles dispositions.