E-réputation : les liens hypertextes sauveurs de la prescription
À propos de TGI Paris, 17ème Chambre, 18 mars 2013 Par Laurent GOUTORBE, Avocat La création d’un lien dit hypertexte permettant d’accéder directement à un
Mois : avril 2013
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ceci est un contenu fictif qui est reservé à l’usage de test Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt
Est-on propriétaire de ses fichiers MP3 ? Peut- on les revendre en occasion ?
Interview de Gérard HAAS dans Télérama ; En 2013, on n’est toujours pas propriétaire de ses mp3 achetés en ligne. En France, la fermeture de
Que faire en cas de contrôle de la DGCCRF sur mon activité e-commerce ?
De nombreuses entreprises sont un jour confrontées à la DGCCRF qui, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, est amenée à contrôler les
Une deuxième class-action autour du service Google Buzz !
Le 8 janvier 2013, une class-action a été introduite contre Google pour avoir notifié en des termes inexacts un accord venant mettre fin à une
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Communication par RPVA : attention au consentement !
Dans un arrêt du 14 décembre 2012, la Cour d’appel de Toulouse a jeté le trouble sur les modalités d’utilisation du Réseau Privé Virtuel des
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