Doivent être considérés comme complémentaires les produits ou services entre lesquels il existe un lien étroit, en ce sens que l’un est indispensable ou important pour l’usage de l’autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de la fourniture de ces services incombe à la même entreprise.
La reproduction d’un tableau sans autorisation de l’auteur est une atteinte aux droits d’auteur et l’association de cette œuvre à un commerce sans rapport avec l’art pictural ni avec le sujet du tableau, une atteinte au droit moral de l’auteur.
Dans un arrêt du 7 juin 2013 (Cf. n°11/14096), la Cour d’Appel de Paris prononce la résolution judiciaire d’un contrat d’abonnement visant la mise à disposition de fichiers prospects.
L’article 6-I-2 de la la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN), qui prévoit que l’hébergeur d’un contenu engage sa responsabilité lorsqu’il n’agit pas promptement pour retirer un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance ou en rendre l’accès impossible, n’exige toutefois pas que le contenu soit certainement illicite mais seulement qu’il le soit manifestement.
Dans un arrêt du 20 décembre 2012 (Cf. CA Rouen – n°12/01573), la Cour d’Appel de Rouen rappelle les règles applicables en matière de rupture des contrats informatiques portant sur l’achat et l’installation d’un progiciel. L’occasion pour les seconds juges de motiver l’octroi de dommages et intérêts accompagnant cette rupture.
Le Big data est un enjeu capital pour les entreprises. Il consiste à traiter, en temps réel, de très gros volumes de données et à les analyser. Les entreprises possèdent de vastes gisements d’informations leur donnant la capacité de raffiner ces données, de les interpréter, d’y localiser des tendances ainsi que des spécificités. Cela va leur permettre de mieux cibler, de mieux personnaliser leurs offres, de mieux connaître leurs clients et d’interagir davantage avec eux. La maîtrise de l’information en masse donne aujourd’hui à celui qui la possède la promesse de l’ultra-domination politique et économique. Cette nouvelle valeur ouvre de nouvelles perspectives dans lesquelles les enjeux juridiques se trouvent placés en première ligne
Depuis le 25 août 2013, les fournisseurs de services électroniques au public doivent signaler à la CNIL les violations de sécurité qui auraient porté atteinte à des données à caractère personnel, directement sur le site de la CNIL, grâce à une nouvelle télé-procédure. En effet, la CNIL a ainsi mis en place cette plateforme pour leur permettre d’effectuer rapidement ces démarches.
« Likes », « shares », « comments », « avis », « tweets », l’image de marque est entre les mains de ceux qui la consomment. Désormais, le client hyperconnecté, fragmenté, volatil, méfiant, n’est plus cette figure docile et passive de l’ère pré-Internet, il a soif de conversation et de reconnaissance. En effet, Internet est devenu la caisse de résonnance planétaire de la satisfaction d’un client polymorphe.
« Likes », « shares », « comments », « avis », « tweets », l’image de marque est entre les mains de ceux qui la consomment. Désormais, le client hyperconnecté, fragmenté, volatil, méfiant, n’est plus cette figure docile et passive de l’ère pré-Internet, il a soif de conversation et de reconnaissance.
« Les expressions diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du message qui les contient, ne
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