Usage sérieux de sa marque : mieux vaut tard que jamais
A propos de Cass. Com. 19 mars 2013, Pourvoi n°11-29016 Dans cette affaire, la société X, titulaire de la marque verbale française « Northland » n°00 3
Droit de la protection des données de l'IT
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Facebook est aujourd’hui le réseau social dominant, utilisé par plus de 26 millions de membres en France . Mais si le salarié jouit, dans l’entreprise
Le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 21 février 2013
La société S., leader de la vente en ligne d’articles de maroquineries, se déclare propriétaire d’un fichier de quelques 4,7 millions d’adresses électroniques de clients et prospects qu’elle fait gérer par une société d’emailing et qu’elle ne commercialise pas auprès de tiers.
Clé USB, tablette, ordinateur, messagerie électronique, téléphone portable sont autant d’outils informatiques que l’employeur peut mettre à la disposition du salarié. L’employeur peut-il consulter librement
Le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 24 mai 2013 confirme une jurisprudence dorénavant bien établie : par principe, le titulaire
Les conditions générales de vente des sites Internet sont depuis longtemps examinées par les associations de consommateurs en quête d’éventuelles clauses abusives.
Le dernier clip du groupe Indochine a fait récemment beaucoup de bruit sur la toile. Si la chanson dont il est le support ne révolutionne
Présenté en Conseil des ministres, le projet de loi Hamon doit rééquilibrer les relations entre internautes et cybercommerçants. Mais à vouloir trop bien faire, ce
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Le Jeudi 30 mai 2013, Maître Gérard Haas est intervenu afn d’animer la conférence « BIG DATA : Un défi juridique? » lors de la Conférence
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