La marque Rent A Car annulée pour défaut de caractère distinctif
Voilà un jugement qui ne devrait pas manquer de faire du bruit dans le monde de la location automobile.
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Voilà un jugement qui ne devrait pas manquer de faire du bruit dans le monde de la location automobile.
L’existence d’une obligation sérieusement contestable, si elle ne fait pas obstacle à l’intervention du juge des référés, conditionne en revanche l’octroi d’une provision.
Parmi les conditions qui caractérisent un acte de contrefaçon, il en est une que l’on prend souvent pour acquise et qui pourtant ne devrait pas l’être. Il s’agit de l’usage de la marque dans la vie des affaires.
L’heure de la revanche a sonné pour la société Swatch. En effet, la Cour d’appel de Paris vient soudainement remettre les pendules à l’heure de la société titulaire de la marque Ice Watch en considérant que cette dernière porte atteinte à la marque Swatch.
Que faire face à un tiers qui, bien informé, vous double en déposant une marque que vous projetez de déposer ou bien encore qui correspond à un signe que vous utilisez déjà dans le cadre de votre activité ?
Les professionnels de santé en exercice libéral sont invités à se conformer à la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S) actuellement discutée par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (ASIP Santé).
La France pourrait être prochainement condamnée par la CJUE en raison des restrictions trop contraignantes imposées aux annonceurs lors de l’utilisation de la pratique des prix barrés.
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