Référencement Google Adwords : la responsabilité limitée de Google
Le statut d’hébergeur de Google pour son service Google Adwords est reconnu (confirmé) par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 9 avril 2014.
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Le statut d’hébergeur de Google pour son service Google Adwords est reconnu (confirmé) par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 9 avril 2014.
Après un long combat pour protéger leur mention traditionnelle « Vin de paille », les jurassiens viennent de remporter la bataille contre les corréziens. Le Conseil d’Etat a en effet décidé dans un arrêt du 26 février 2014 que les vignerons de Corrèze n’avaient plus le droit d’utiliser le terme « Vin paillé » sur leurs étiquettes.
Le big data, affaire Prism, ou encore sanction de Google prononcée par la CNIL, entraînent une méfiance accrue des personnes sur l’utilisation qui peut être faite de leurs données.
Parce qu’elle engendre de nouveaux comportements, la gestion de l’e-réputation est une activité récente dont les contours ne sont pas encore bien définis. Mais elle doit être considérée comme stratégique pour être véritablement efficace.
Si les actes de contrefaçon sont sanctionnés par le droit français, encore faut-il que le délai de prescription ne se soit pas écoulé. En effet, le délai pour agir en justice est de cinq ans à partir du moment ou la victime connait les faits ou aurait dû connaitre les faits.
Avec l’adoption le 17 mars 2014 de la loi n° 2014-344 dite « loi Hamon », les consommateurs ne verront pas seulement leur protection accrue sur le terrain du droit de la consommation, mais aussi sur celui des données à caractère personnel, en augmentant les pouvoirs de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL »).
Création littéraire, marque, logo, base de données…, les éléments incorporels constituent pour l’entreprise un outil de développement économique essentiel.
En quelques minutes, une réputation bâtie au prix d’efforts acharnés peut être affectée. Des propos négatifs tenus sur les réseaux sociaux suffisent à déprécier une notoriété. Le Cabinet Haas Société d’Avocats met toute son expertise au service de ses clients pour protéger et défendre leur e-réputation.
A l’heure du numérique, les fichiers de données à caractère personnel se multiplient. Si la collecte et le traitement de ces informations sont permis, il convient de respecter certaines règles. Le Cabinet Haas Société d’Avocats met toute son expertise au service de ses clients pour les accompagner dans la protection des données utilisées et défendre leurs intérêts.
Secret, substantiel et identifié, le savoir-faire consiste en un ensemble de connaissances et d’informations pratiques qui résulte de l’expérience. Il porte ainsi par nature l’empreinte d’un secteur, d’un pays ou plus généralement d’une culture. Pour cette raison, transmettre un savoir-faire n’est pas toujours chose aisée.
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