2014 | Page 7 sur 19 | HAAS Avocats

Rompre ses relations commerciales : l’inopposabilite du préavis contractuel

Dans un arrêt du 13 mars 2012, la Cour d’Appel de Reims a rappelé le principe suivant lequel la durée de préavis de rupture s’apprécie à la date de celle-ci en fonction de la durée des relations, et ce, même si cette durée doit être différente des stipulations contractuelles convenues entre les parties.More…
Cette brèche béante ouverte dans le principe général du consensualisme et de la liberté contractuelle étant source de forte insécurité juridique, il convient de revenir sur l’étendue des pouvoirs conférés aux juges du fond et leurs conséquences.

Rupture des relations commerciales : La durée de préavis raisonnable en présence de contrats successifs

Dans un jugement du 3 juin 2013, le Tribunal de Commerce de Paris rappelle le principe d’appréciation au cas par cas de la durée de préavis devant être appliquée en cas de rupture de relations commerciales établies.
Cette appréciation souveraine, source de forte insécurité juridique, implique en outre de prendre en compte l’existence de contrats successifs et l’éventualité d’un état de dépendance économique de la partie évincée.
L’occasion de quelques rappels.

La présomption de validité du dessin ou modèle communautaire non enregistré

La CJUE casse une idée reçue et dit pour droit que dans les procès en contrefaçon de dessin ou modèle communautaire non enregistré, le titulaire du dessin ou modèle n’est pas tenu de prouver que celui-ci présente un caractère individuel au sens de l’article 6 du Règlement CE du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, mais doit uniquement indiquer en quoi ledit dessin ou modèle présente un tel caractère, c’est-à-dire identifier le ou les éléments du dessin ou modèle concerné qui, selon ce titulaire, lui confèrent ce caractère.

L’action de groupe de la loi Hamon : décryptage

L’action de groupe, véritable serpent de mer du droit de la consommation, voit enfin le jour. La loi Hamon du 14 mars 2014, offre en effet aux consommateurs une voie de recours collective. L’objectif : être indemnisés suite à des manquements de professionnels au Code de la consommation et à des pratiques anticoncurrentielles.

Les nouvelles conditions d’indemnisation de la perte de chance

L’indemnisation de la perte de chance est une question toujours délicate dans la pratique contentieuse, en raison de l’existence d’un certain aléa inhérent à cette notion, qui peut ainsi faire l’objet d’interprétations diverses par les juridictions.

E-commerçants : Respectez votre obligation de mise en garde !

La seule remise de sa notice d’utilisation à l’internaute ne suffit pas à démontrer que l’e-commerçant a effectivement satisfait à son obligation de mise en garde sur le respect des règles techniques d’installation du produit dangereux qu’il propose à la vente sur sa boutique en ligne et sur la nécessité de faire procéder à l’installation dudit produit par un professionnel ou une personne qualifiée.

Droit des marques : déchéance des droits pour défaut d’usage ?

Le titulaire d’une marque enregistrée peut, aux fins d’échapper à la déchéance de ses droits sur sa marque pour défaut d’usage sérieux, se prévaloir de son utilisation sous une forme modifiée, à condition que la modification n’altère pas le caractère distinctif de sa marque, et ce nonobstant le fait que cette forme modifiée est elle-même enregistrée en tant que marque.

Pure players et droit des marques : cas d’école

A propos de CA Paris, 18 juin 2014
Le droit de revendre des produits marqués licitement acquis, posé à l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, s’étend au droit, pour le revendeur, de faire la promotion des produits marqués et d’utiliser la marque pour les besoins de cette promotion.

Le droit des marques vous dit tout sur la troussepinette

C’est l’été ! Le droit des marques se met à l’heure de l’apéro grâce à l’arrêt rendu le 3 juin 2014 par la Cour de Cassation au sujet de la troussepinette.

Téléphone portable : Objet de tous les désirs (de votre vie privée)

Suite à la décision de la Cour Suprême des USA en date du 25 juin 2014, de n’autoriser la police à faire des fouilles sur votre téléphone qu’après en avoir été autorisé par le juge (mandat aux USA), le téléphone portable est définitivement le prolongement de votre moi à l’ère numérique.

01 56 43 68 80

6, Rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Année : 2014

Rompre ses relations commerciales : l’inopposabilite du préavis contractuel

Rupture des relations commerciales : La durée de préavis raisonnable en présence de contrats successifs

La présomption de validité du dessin ou modèle communautaire non enregistré

L’action de groupe de la loi Hamon : décryptage

Les nouvelles conditions d’indemnisation de la perte de chance

E-commerçants : Respectez votre obligation de mise en garde !

Droit des marques : déchéance des droits pour défaut d’usage ?

Pure players et droit des marques : cas d’école

Le droit des marques vous dit tout sur la troussepinette

Téléphone portable : Objet de tous les désirs (de votre vie privée)

Le cabinet

Compétences

Ressources

Legal

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Année : 2014

L'actu juridique numériquedu mardi matin.

L'actu juridique numérique
du mardi matin.