Le faible caractère distinctif d’une marque n’exclut pas le risque de confusion

A propos de CJUE, 8 novembre 2016, Aff. C-43/15 Le droit des marques doit être appréhendé comme une matière technique où la maîtrise des procédures judiciaires et extra-judiciaires et des principes qui les gouvernent conditionne la bonne protection et défense d’une marque. Dans cette affaire, la société LG Electronics, titulaire de plusieurs marques nationales KOMPRESSOR…

Pharmacie en ligne et vente de médicament sur Internet, comment être en règle !

Par Stéphane ASTIER et David GRANEL Cotation directe sur le Marché Libre d’Euronext Paris pour Pharmasimple, rachat de Comptoir Santé au groupe Casino par le site de parapharmacie en ligne Santédiscount … le marché français de la parapharmacie en ligne est en pleine effervescence. En effet, si le marché en ligne représente 4 % du secteur de la parapharmacie…

Condamnation historique du groupe Altice à une amende de 80 millions d’euros pour réalisation anticipée d’une opération de concentration

Pour la première fois en France, l’Autorité de la concurrence sanctionne, par une décision n°16-D-24 non encore publiée, l’opération de concentration anticipée effectuée par le groupe Altice et autorisée par elle en 2014. L’Autorité indépendante chargée de la régulation de la concurrence a, sur le fondement de l’article L. 430-8 II° du Code de commerce,…

E-réputation & prescription des délits de presse : gare au lien hypertexte !

A propos de Cass. Crim., 2 novembre 2016, Pourvoi n°15-87163 L’insertion, sur internet, par l’auteur d’un écrit, d’un lien hypertexte renvoyant directement vers un article diffamatoire, précédemment publié, caractérise une nouvelle publication faisant courir un nouveau délai de prescription de 3 mois, tel que prévu par l’article 65 de la loi sur la liberté de…

Compétence sans partage des tribunaux judiciaires en matière de propriété intellectuelle

A propos de Cass. 1ère Civ., 3 novembre 2016, Pourvoi n°15-24189 La Cour de cassation confirme que les contentieux relatifs à la propriété intellectuelle relèvent de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires, y compris lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, d’engager la responsabilité civile de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

L’encadrement de la diffusion des avis en ligne rédigés par des consommateurs

La diffusion des avis en ligne rédigés par des consommateurs est dorénavant encadrée par la loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre 2016. Le projet de loi pour une République numérique vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la…

Lancement d’une solution d’investissement en ligne : quels risques ?

Par Paul BENELLI et Marine BONNEAUD A l’ère du numérique, il peut paraître tentant de créer des plateformes proposant des solutions d’investissement en ligne. Peuvent ainsi être proposés de l’investissement dans des start-up, ou des solutions d’épargne consistant à acheter des produits dont la valeur pourrait augmenter (art, livres anciens, diamants, énergies renouvelables…). Cependant, internet représente…

Audit de logiciels : exemple déloyauté et mauvaise foi

Dans un arrêt du 10 mai 2016, la Cour d’Appel de Paris a condamné le groupe Oracle à 200 000 euros de dommages-intérêts outre 200 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour avoir agi avec déloyauté et mauvaise foi avec son client et son intégrateur lors d’un audit de licence.

L’ouverture des Dossiers Pharmaceutiques dans le viseur de la CNIL

Le 12 octobre 2016, la CNIL a indiqué avoir été saisie de plusieurs plaintes suite à l’ouverture de dossiers pharmaceutiques (DP) sans le consentement de la personne concernée. Loin de remettre en cause la constitution d’un tel fichier (38 millions de DP actifs en 2016) dont elle reconnaît l’intérêt, la Commission rappelle l’importance du caractère…

Pourquoi rédiger un Plan d’Assurance Sécurité ?

Par Stéphane ASTIER et Marine BONNEAUD En matière informatique, formaliser un plan d’assurance sécurité (PAS) est stratégique au stade de l’avant-vente. Le PAS permet en effet à un prestataire de service informatique de présenter à ses clients ou prospects les règles qu’il s’impose, et par conséquent les garanties qu’il offre, en termes de sécurité informatique. Pour…