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6.000 euros de condamnation pour absence de mentions légales sur un site Web

mentions légales


Dans un jugement du 11 juillet 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné deux éditeurs à 6.000 euros pour ne pas avoir mis en place sur leur site internet de mentions légales permettant de les identifier. Bien des sites à destination du public français, soumis à cette obligation d’identification, ne respectent pas la loi, soit par simple négligence, soit pour s’abriter derrière l’anonymat en protégeant une activité illicite. Cette décision vient rappeler avec force que les justiciables sauront trouver, par l’intermédiaire des Tribunaux, une solution radicale en vue de faire valoir leur droit légitime à être informés sur l’identité de tout éditeur de service de communication en ligne. L’occasion de revenir sur ce cas d’espèce particulièrement révélateur des difficultés rencontrées.

Soucieuse de gérer son e-réputation, une Société avait mis en place une veille sur le Web. A l’occasion de ces vérifications ladite Société constatait avec émotion la présence d’un commentaire de l’un de ses prétendus salariés publié sur un site dont l’objet est de noter son employeur.

Demandant dans un premier temps l’exercice de son droit de réponse qui fait l’objet, sur internet, d’un encadrement juridique particulier (Cf. https://www.haas-avocats.com/droit-de-reponse-sur-internet-258879), la Société est par la suite contrainte de solliciter l’identification de l’auteur du message par voie d’ordonnance judiciaire.

Ces démarches sont restées vaines en raison d’un obstacle de taille : aucune coordonnée ne figurait sur le site internet à partir duquel était diffusé le message litigieux.

Pour condamner les deux personnes reconnues comme ayant la qualité d’éditeur du site litigieux à 6.000 euros, le Tribunal constate le non respect des obligations figurant aux articles 6, 14 et 19 de la loi pour la confiance de l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Ce texte impose en effet aux éditeurs de site de renseigner dans un standard ouvert facilement accessible un certain nombre de renseignements permettant de les identifier en fonction de leur statut.

Il convient à ce titre de rappeler que faute pour l’éditeur de respecter cette obligation d’identification et d’indiquer par exemple sa dénomination sociale, ses coordonnées complètes ou encore celles de son hébergeur, il encourra alors des peines pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75000 euros d’amende.

Autre aspect intéressant à observer : il semble que pour fixer la condamnation à 6.000 euros, le Tribunal ait relevé que le site litigieux générait environ 4.000 euros de recettes publicitaires… le caractère punitif de cette procédure pénale est donc avéré ; le message clairement envoyé au monde cyberespace.

Cette décision est ainsi l’occasion de rappeler l’importance pour tout acteur du Web de procéder à une vérification des différentes mentions d’identification y figurant en vue de sécuriser son exploitation tout en renforçant la confiance des internautes. Procéder à un audit juridique de son site Web peut constituer une solution efficace afin de répondre à ce double impératif dans le cadre de la mise en œuvre d’une stratégie digitale globale (Cf. https://www.haas-avocats.com/actualite-juridique/strategie-digitale-pourquoi-faut-il-auditer-votre-site-marchand/).

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Source : PC Impact

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