Adoption de la Directive 2008/98/CE relative aux déchets

Adoption de la Directive 2008/98/CE relative aux déchets

La Directive 2008/98/CE a notamment pour objectifs :

de préciser les notions de base en matière de gestion des déchets telles que celles des déchets, de la valorisation et de l’élimination ;

de renforcer les mesures à prendre en matière de prévention des déchets ;

et d’encourager la valorisation des déchets et l’utilisation de matériaux de valorisation afin de préserver les ressources naturelles.

A cette fin, elle abroge un certain nombre de précédentes directives adoptées en matière d’environnement telle que la Directive 2006/12/CE relative aux déchets, la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et une partie de la directive 75/439/CEE concernant l’élimination des huiles usagées.

Le texte vient tout d’abord préciser les notions de base en matière de gestion des déchets. Ainsi, « un déchet » doit s’entendre de toute substance ou de tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. Au contraire, sera considéré comme un « sous-produit » toute substance ou objet issu d’un processus de production dont le but premier n’est pas la production de cette substance ou objet, à condition notamment que son utilisation ultérieure soit certaine, et qu’il puisse être utilisé directement sans traitement supplémentaire.

Les notions de valorisation et d’élimination sont également modifiées afin de marquer distinctement leur différence en matière d’impact environnemental. Ainsi :

La « valorisation » désigne toute opération qui a pour résultat de rendre des déchets utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière. Ces matières peuvent également être préparées (contrôle, nettoyage, réparation sans autre opération de prétraitement) ou recyclées (retraitement préalable des matière organiques) en vue de leur réemploi.

A ce titre, les déchets qui ont subi une opération de valorisation ou de recyclage pourront perdre leur statut de déchets à condition de respect les conditions définies à l’article 6 de la directive.

L »’élimination » désigne quant à elle toute opération qui n’est pas de la valorisation.

Par ailleurs, le texte établit une hiérarchie en matière de traitement de ces matériaux, applicable dans le cadre de la définition des politiques nationales de gestion des déchets, qui devront prévoir par ordre de priorité cinq actions : prévention ; réemploi; recyclage; valorisation (y compris valorisation énergétique, notamment par incinération) et en dernier recours élimination des déchets.

Enfin, la Directive met à la charge des Etats-membres d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes de prévention des déchets. Ainsi, les Etats-membres devront veiller à ce que tout producteur ou détenteur de déchets procède lui-même à leur traitement ou qu’il le fasse faire par un négociant, un établissement ou une entreprise effectuant le traitement des déchets ou par un collecteur de déchets privé ou public.

Ils devront également prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la traçabilité des déchets dangereux depuis le stade de leur production jusqu’à leur destination finale et veiller à ce que lors de la collecte, du transport et du stockage temporaire, les déchets dangereux soient emballés et étiquetés conformément aux normes internationales et communautaires en vigueur.

Notons que des normes minimales techniques pour les activités de traitements qui nécessitent une autorisation pourront être adoptées si elles sont considérées comme bénéfiques à la protection de la santé humaine et de l’environnement.

Cette directive devra être transposée avant le 12 décembre 2010.

Pour en savoir plus :

Directive 2008/98/CE – voir le document

Lire aussi :

Pollution d’hydrocarbures: des déchets
Par Gérard Haas. La Cour de justice des Communautés européennes reconnaît le 24 juin 2008 que les hydrocarbures constituent des déchets polluants pour l’environnement. 15/10

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com