Les députés européens ont validé en deuxième lecture la future directive sur le crédit à la consommation, qui vise à harmoniser le contenu de ces contrats à l’échelle européenne.
Le futur texte visera les prêts à la consommation d’un montant de 200 à 75000 € et remboursables au-delà d’un mois, et ne concernera que les contrats de crédit qui imposent des intérêts. Par conséquent, les garants et les autres aspects particuliers du droit des contrats ne relèveront pas de ce texte. Si la plupart des cartes de crédit sont couvertes, certains produits, comme les cartes à débit différé, ne sont pas concernés, de même que les prêts hypothécaires.
La directive prévoit des informations financières standard à mentionner dans les publicités pour ce type de produit :
• taux d’intérêt
• frais compris dans le coût total du crédit à la consommation
• durée du contrat, etc.
• Les définitions des termes applicables pour ces contrats seront uniformisées à l’échelle de et serviront, par exemple, de base de calcul au taux annuel effectif global (TAEG) ; d’autres seront normalisées, en ce qui concerne les facilités de découvert notamment.
Le prêteur devra d’abord évaluer la solvabilité du consommateur avant de conclure le contrat de crédit et, dans le cas de crédits transfrontaliers, des bases de données accessibles aux banques des autres Etats membres devront permettre de répondre à cette obligation.
La nouvelle directive accorde également au consommateur le droit de remboursement anticipé du crédit et souligne les règles selon lesquelles le prêteur peut calculer les compensations qu’il demandera au client. Cette indemnité ne pourra dépasser 1% du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé (0,5 % si le remboursement intervient avant 12 mois), et le montant de l’indemnisation ne devra pas dépasser le montant d’intérêt que le client aurait payé si la durée du prêt n’avait pas été réduite.
Un droit de rétractation de 14 jours sera en outre applicable dans toute l’Union, bien que les contrats de crédits puissent prévoir de réduire cette période à 3 jours « à la demande expresse du consommateur ».
Le texte doit être formellement adopté par le Conseil et entrera en vigueur le vingtième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres auront deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de cette directive pour la transposer.
Source :
PE, 16 janv. 2008, communiqué
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?language=EN&type=IM-PRESS&reference=20080111IPR18242
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/55&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en
