Adoption en première lecture du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne

Le Sénat a adopté le 24 février 2010 le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Rappelons que depuis un avis motivé du 27 juin 2007 de la Commission Européenne, la France est dans le «collimateur» de Bruxelles concernant le monopole de la Française des Jeux et du PMU. A l’instar de la Grèce et de la Suède, la France a ainsi été invitée à ouvrir à la concurrence un secteur particulièrement lucratif et en pleine expansion : le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Trois objectifs ont été annoncés depuis le rapport Durieux du 24 avril 2008 et l’adoption du projet de loi par l’Assemblée Nationale le 13 octobre 2009 :

– la protection des joueurs et des populations vulnérables;

– la sécurité des opérations de jeux;

– la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent sur les sites de Forex;

La situation est en effet alarmante car face au monopole encore en vigueur, il est relevé pas moins de 25 000 sites illégaux proposant sur l’internet des jeux dans tous les domaines et sur lesquels les seuls citoyens français miseraient près de 4 milliards d’euros.
Car aux objectifs annoncés, s’ajoute la volonté de l’Etat Français de préserver ses recettes sur la fiscalité des jeux.
Il est ainsi notamment prévu :

– une fixation des prélèvements sociaux relativement élevée (7,5 % pour les paris hippiques et sportifs et 2 % pour les jeux de cercle en ligne)

– un droit fixe de 2.000 à 15.000 euros pour chaque demande d’agrément qui sera délivré par la future Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL)

– une redevance annuelle variant entre 10.000 et 40.000 euros à verser par l’ensemble des opérateurs de jeux tous les 1er janvier.

– Un droit compris entre 1.000 et 10.000 euros pour l’obtention d’un renouvellement de leur agrément.

Dans le cadre de la procédure d’obtention de l’agrément, l’ARJL vérifiera notamment que l’opérateur justifie bien de moyens efficaces de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Une fois obtenu cet agrément, l’opérateur pourra figurer sur une liste publiée au Journal Officiel, ainsi que dans un quotidien national (traitant de l’actualité hippique pour les agréments délivrés pour les paris hippiques, ou de l’actualité sportive pour les agréments délivrés pour les paris sportifs).
Ce texte, qui s’appliquera aux «jeux payants où le hasard prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence pour l’obtention du gain» (Cf. art1er B. nouv.) est transmis à l’Assemblée National pour une seconde lecture.
Affaire à suivre.
Source :
http://www.senat.fr

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