Affaire Fairey : la « fair use » , une exception au copyright

photo-obamaLa loi américaine protège l’utilisation raisonnable (« fair use ») des images protégées par des droits d’auteur à des buts de critiques ou de commentaires.

Le graphiste américain Shepard FAIREY est accusé par les responsables de l’agence Associated Press (AP) d’avoir utilisé sans autorisation une photo du photographe Mannie Garcia pour la création d’une affiche Pro-Obama durant la campagne électorale américaine. Cette photographie représentait le portrait de Barack OBAMA dans un style mélangeant le réalisme soviétique à une palette chromatique (cf. illustration ci-contre comparant la photographie originaire et l’image de FAIREY).
Or, Shepard FAIREY invoque pour sa défense le droit d « utilisation raisonnable » des œuvres protégées qui permet d’utiliser une œuvre sans avoir à demander l’autorisation de son auteur ou à lui verser des droits à condition que cette utilisation soit fait à des fins de pures critiques ou de commentaires (Copyright Act de 1976, 17 USC § 107)
Notwithstanding the provisions of sections 106 and 106A, the fair use of a copyrighted work, including such use by reproduction in copies or phonorecords or by any other means specified by that section, for purposes such as criticism, comment, news reporting, teaching (including multiple copies for classroom use), scholarship, or research, is not an infringement of copyright. In determining whether the use made of a work in any particular case is a fair use the factors to be considered shall include –
(1) the purpose and character of the use, including whether such use is of a commercial nature or is for nonprofit educational purposes;
(2) the nature of the copyrighted work;
(3) the amount and substantiality of the portion used in relation to the copyrighted work as a whole; and
(4) the effect of the use upon the potential market for or value of the copyrighted work.

The fact that a work is unpublished shall not itself bar a finding of fair use if such finding is made upon consideration of all the above factors.
Ainsi, une utilisation d’une œuvre protégée sera réputée loyale si elle respecte les quatre critères énoncés dans par la loi américaine à savoir :
1.le but et le caractère de l’utilisation, y compris si cette utilisation est de nature commerciale ou à but non lucratif ou à des fins éducatives;
2.la nature de l’œuvre protégée;
3.la quantité et la substantialité de la portion utilisée par rapport à l’œuvre dans son ensemble
4. l’effet de l’usage sur le marché potentiel ou la valeur de l’œuvre protégée.
Cette exception au copyright n’est pas sans rappeler en France l’exception au droit d’auteur qui est « La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre » (article L.122-5 du Code propriété intellectuelle). Toutefois, même ces exceptions françaises imposent que soit mentionné le nom de l’auteur et la source.
De plus, en France, l’œuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante (article L.113-4 du CPI). Par conséquent, pour pouvoir incorporer une première œuvre dans une œuvre nouvelle, il faut obtenir l’autorisation de l’auteur de cette première œuvre.
En l’espèce, le graphiste Shepard FAIREY considère qu’il est l’auteur d’une « image étonnante, abstraite, idéalisée qui a une signification nouvelle et porte un message entièrement différent ». Par ailleurs, il affirme n’avoir tiré aucun profit de son travail, même si d’autres l’ont fait en reprenant son image sous des formes dérivées (posters, autocollants, tasses …)
Finalement, c’est même le graphiste qui a porté plainte auprès de la Cour fédérale de New York contre l’agence de presse alors que celle-ci lui réclamait à l’amiable une compensation financière. La direction de l’agence de presse s’est dite « déçue » de cette action en justice « surprise ».

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