Les propriétaires de marques vont de nouveau bénéficier d’une alternative à la procédure judiciaire pour obtenir la suppression ou le transfert de noms de domaine en .fr portant manifestement atteinte à leurs droits.

C’est la décision n° 2010-45 QPC rendue par le Conseil Constitutionnel le 6 octobre 2010 déclarant l’article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques contraire à la Constitution et la promulgation de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 relative aux règles applicables dans l’attribution et la gestion des noms de domaine en .fr qui avaient modifié le Code des Postes et des Communications et donc entraîné la suspension des procédures PARL pour le .fr (équivalent UDRP devant l’OMPI) et PREDEC (devant l’AFNIC) depuis le mois d’avril 2011.

Cette modification législative a contraint l’AFNIC à revoir en quelques mois son Règlement du système de résolution de litiges.

La publication au journal officiel de ce jour de l’Arrêté du 21 octobre 2011 approuvant ledit Règlement est une bonne nouvelle pour les titulaires de marques qui disposeront ainsi d’une nouvelle voie juridique pour lutter efficacement contre les réservations et utilisations abusives de noms de domaine en .fr.

La procédure SYRELI : nouvel allié des marques

En effet, à l’instar de la défunte procédure PREDEC, la nouvelle procédure SYRELI devrait permettre aux titulaires de faire respecter leurs droits de manière rapide et peu coûteuse, à condition de savoir manier cette procédure et les pièges qu’elle peut receler (les statistiques de la procédure PREDEC laissaient apparaître que seules 65% des actions menées aboutissaient à une décision de transfert ou de suppression).

Seule réserve : les frais de procédure fixés à 250 euros HT restent à la charge du requérant qui ne peut faire aucune demande d’ordre financier dans le cadre de cette procédure.

La procédure SYRELI s’inscrit donc dans le prolongement de l’ancienne procédure PREDEC.

En application de l’article L. 45-6 du Code des postes et des Communications Electroniques, « toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l’article L.45-2 ».

Il en ira ainsi lorsque le nom de domaine est :

« 1° Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi
3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ».

Les titulaires de marques auront donc un intérêt à agir dans le cadre de cette nouvelle procédure SYRELI, dès lors qu’ils justifieront de leur droit sur une marque antérieure au nom de domaine.

Attention aux preuves !

Comme dans la procédure PREDEC, il appartiendra au titulaire de marque engageant une procédure SYRELI de prouver d’une part son intérêt à agir et d’autre part que les conditions sont réunies pour obtenir la suppression ou le transfert du nom litigieux :

• Le nom de domaine objet de la procédure porte atteinte à ses droits sur sa marque antérieure
• Le réservataire du nom de domaine litigieux n’avait pas d’intérêt légitime à réserver ce nom de domaine
• Le réservataire du nom de domaine litigieux a agi de mauvaise foi

La langue de la procédure étant le français, l’AFNIC imposera au requérant de rapporter les preuves en langue française et de fournir une traduction assermentée des documents soumis dans des langues étrangères.

Une procédure rapide et contradictoire

La procédure SYRELI est toujours aussi rapide puisque le Collège de l’AFNIC (composé de trois membres) rendra sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande complète du requérant.

Le réservataire du nom de domaine litigieux disposera désormais d’un délai de 21 jours pour soumettre à l’AFNIC les moyens de sa défense.

Pendant toute la durée de la procédure, le nom de domaine litigieux est gelé.

Lorsque la décision est rendue, elle est notifiée aux parties par voie électronique, ainsi qu’à l’unité d’enregistrement du nom de domaine objet de la procédure.

La décision publiée sur le site de l’AFNIC est ensuite exécutoire une fois écoulé un délai de 15 jours calendaires à compter de sa notification aux parties.

Il semble que la procédure SYRELI sera ouverte à compter du 21 novembre prochain ; date d’entrée en vigueur du Règlement du Système de résolution des litiges SYRELI.

Titulaires de marques : préparez-vous à agir contre les réservations de noms de domaine en .fr portant atteinte à vos droits ! (attention, seuls les noms de domaine réservés ou renouvelés postérieurement au 1er juillet 2011 peuvent faire l’objet d’une procédure SYRELI).