Le décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 (JO 15 oct. 2006, p. 15319) a modifié le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé « STIC » (JO 6 juill. 2001, p. 10779).
Selon le nouvel article 2, le fichier du STIC est constitué d’une part de données relatives aux personnes à l’encontre desquelles sont réunis – lors de l’enquête préliminaire, de l’enquête de flagrance ou sur commission rogatoire – des indices graves ou concordants rendant vraisemblables qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5e classe, d’autre part de donnéest relatives aux victimes de ces infractions. Ces données sont transmises au procureur de la République territorialement compétent.
En vertu de l’article 6, les données peuvent être consultées sans autorisation du Ministère public par les personnels de la police et de la gendarmerie individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet.
Enfin, on citera l’insertion d’un article 9-1 d’après lequel » les données (…) peuvent être transmises, en application des engagements internationaux en vigueur, à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes… « .
