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Annonces légales à l'épreuve de l'électronique

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Dans un souci de réduction des coûts, une proposition de directive européenne  vient suggérer de recourir à des plates-formes électroniques centralisées dans chaque Etats membres, en subsistution de l’obligation de publication dans les journaux d’annonces légales, ce qui remet en cause le système retenu en droit français de l’annonce légale.

Observons, d’abord,  que la presse demeure le moyen d’atteindre un large public, et, pour la très grande majorité des épargnants, le moyen le plus naturel de l’information financière.

Ensuite que la diversité des entreprises nécessite la persistance d’une information décentralisée.

En outre, le changement de support d’information engendre de fait une soustraction de valeur de l’information, allant ainsi à contre-courant d’un mouvement tendant à améliorer l’accès au droit.

Par ailleurs, la moitié des Européens ne dispose pas d’accès à Internet.

Enfin, une vision unitaire et centralisatrice de la communication peut se heurter à certains aspects du droit des entreprises.

Alors le projet de directive une chance ou un handicap ? Dossier à suivre….

Références :

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil et la directive 89/666/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société.
http://www.assemblee-nationale.fr/europe/dossiers_e/e3843.asp

 
 
 

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